La déontologie notariale - publié le 26/01/2015

Thèmes abordés

Droit, déontologie notariale, anticipation successorale, règlement d'une succession, transmission de patrimoine à titre gratuit, rapports avec les clients, notaire acteur de droit

Résumé du document

Le notaire est quotidiennement confronté aux questions relatives à la transmission du patrimoine de ses clients, soit qu'il s'agisse de l'ouverture d'une succession, soit plus fréquemment encore à l'occasion d'une consultation, parce que chacun de nous se pose la question de la transmission.
Ce qui pousse à l'anticipation, càd. à la transmission du patrimoine du vivant du futur de cujus?
Parfois l'espoir d'une reconnaissance (la pure gratuité est plus rare qu'il n'y parait), souvent le sentiment d'être tenu de le faire par la nature des choses (v. les pratiques archaïques d'échanges à travers le don, chez MAUSS, et l'idée que le fait d'avoir reçu vous "oblige" à donner), souvent aussi le souci de prévoir et d'organiser de son vivant pour préserver l'entente familiale (c'est l'idée du
partage d'ascendant), mais sans doute plus encore celui d'éviter au patrimoine "familial" de subir une lourde fiscalité…
Ce qui freine l'anticipation?
Une crainte ancestrale de se dessaisir d'une partie de son patrimoine et ainsi de se diminuer, de s'affaiblir (v. une littérature abondante (1 et 2), et l'adage rapporté par Loysel (3)). Vous constaterez par exemple que lorsqu'un paysan Médocain vous consulte, il ne vous dit pas "j'ai fait une donation", mais "je me suis donné", les mots ont leur importance…

Extraits

[...] supra) - l'adoption simple (de l'enfant du conjoint). II- Le choix en fonction du bien objet de la transmission Pour les sommes d'argent Avec dessaisissement irrévocable : le don manuel ou la donation partage - Avantage du don manuel : Simplicité; Absence de frais; discrétion. - Inconvénient du don manuel : Difficulté d'assurer un contrôle au donateur ; pas de blocage du rapport Sans dessaisissement irrévocable (pas seulement le testament, technique généraliste), mais : - L'assurance vie (v. leçon correspondante) - Le prêt sans intérêt (souvent utilisé pour les versements supérieurs à l'abattement fiscal) Impact économique indéniable (avantage éco d'1 coté, perte éco de l'autre) Souvent technique d'attente de la régénération d'1 abattement (enfants, petits enfants, neveu, etc.) Pour les immeubles ou parts de société immobilières Nécessité d'un acte authentique (931) Si US pas suffisant on peut donner des parts d'une SCI pour accroitre le contrôle du donateur. [...]

[...] La tentation d'écarter le Code des Ass. en présence de contrats de pure capitalisation *Arguments : Absence de véritable aléa et/ou inadéquation du dispositif législatif particulier aux contrats de prévoyance (issu de la loi 13 Juillet 1930) aux contrats de capitalisation (càd aux transferts de patrimoine). Cohérence du système fait pour de la prévoyance : capital insuffisant, obligation morale (plus qu'intention libérale), primes faibles appauvrissement) Incohérence du système construit pour faire de la prévoyance, appliqué à une opération de capitalisation: Kal existant, équivalent à une à cause de mort via 1 stipulation pour autrui, appauvrissement des héritiers du souscripteur . [...]

[...] que les différents certificats et diagnostics aient été fournis à l'acquéreur à l'avant contrat : diagnostics plomb (si immeuble construit avant le 1/01/49), amiante (si PC antérieur à 1997), termite (dans zone arrêtée), (auxquels s'ajoutent aujourd'hui les certificats relatifs à l'installation de gaz naturel, l'installation électrique, la performance énergétique, l'état des risques naturels et technologique, etc. (V. aussi l'art. L 514-20 du Code de l'environnement et la pollution des sols)). Un tableau récapitulatif de ces certificats vous est fourni en annexe * Il est important de comprendre que la fourniture de ces certificats protège l'acquéreur (à travers l'information complète qui lui est donné) mais aussi le vendeur (puisqu'elle lui permet de s'exonérer de sa responsabilité du moment que le professionnel choisi par lui est correctement assuré). [...]

[...] - utilisation de la technique de la société civile. Protection du disponible du Donateur - Imputation sur la RI (subsidiaire sur la QD ou mieux vaut éviter les donations en supplément de part successorale (un testament est préférable pour organiser un préciput, car il est librement révocable . ) - Clause de révocation de la en cas de renonciation à la succion du Donateur par le Donataire Protection du Donateur en cas de décès du Donataire - Droit de retour - Libéralités graduelles (1048 s.) et résiduelles (1057 s.) 2 - L'assurance vie Les intérêts de la technique de l'assurance-vie L'étendue des pouvoirs du souscripteur de l'assurance La libre gestion de l'investissement Souplesse de ce mode de détention indirect d'actifs primaires : Possibilité de placements sur tous types de supports, arbitrages, rachat et avances (valeur de rachat et entre capitalisation et simple prévoyance) La libre désignation du bénéficiaire - C'est un droit attaché au souscripteur ( Créancier ; CJT en Cté et jp Pelletier Ass. [...]

[...] Il existe plusieurs types d'avant contrats. La 1ère question est donc celle du choix d'un type de contrat càd essentiellement du choix entre l'utilisation d'une promesse unilatérale ou synallagmatique On essayera ensuite de comprendre comment la pratique notariale cherche à obtenir un équilibre entre protection de l'acquéreur et du vendeur en analysant le contenu de l'avant contrat le plus répandu dans notre département, c'est-à-dire celui de la vente conditionnelle (II). SECTION I - LE CHOIX DE L'AVANT CONTRAT (Présentation des avantages et inconvénients des différents types d'avant contrats) Il faut distinguer plusieurs types d'avant contrats (v. [...]