Le déni de justice

Résumé du document

Fiche de présentation du déni de justice



Le déni de justice est considéré comme une entrave à l'exercice de la justice. C'est le refus d'un juge ou d'un détenteur de la force publique, sous quelque prétexte que ce soit, de rendre la justice aux parties ou d'assurer l'exécution d'une décision (dans le cas d'un juge, de trancher un litige).

Extraits

[...] Il est aussi important de citer l'article 4 du Code civil portant sur les raisons qui peuvent pousser au déni de justice contrairement à l'article 434-7-1 du Code pénal qui ne porte seulement que sur les sanction encourues. L'article 4 du Code civil dispose «que tout juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi pourra être poursuivi comme coupable du déni de justice» Effectivement, les lois peuvent paraître quelquefois illisibles ou obscures pour le juge. [...]

[...] Mais comme le juge est le serviteur de la loi, il se doit de rendre une décision même s'il doit d'abord effectuer un travail d'interprétation. Mais qu'en est-il de la responsabilité du juge c'est à cette question que répond l'article L 141-1 du Code de l'organisation judiciaire en disant qu'en cas de dysfonctionnement de la justice, seul l'Etat est responsable mais cela n'est possible que dans le cas d'une faute grave ou d'un déni de justice (article L. 141-3 du Code de l'organisation judiciaire qui dispose que «l'Etat est civilement responsable des condamnations en dommages et intérêts qui sont prononcées à raison de ces faits contre les juges, sauf son recours contre ces derniers»).L'Etat est donc tenu responsable de l'action des juges, mais il peut aussi intenter une action en justice contre les juges qui n'auraient pas payé les dommages et intérêts. [...]

[...] Déni de justice Le déni de justice est consideré comme une entrave à l'exercice de la justice. C'est le refus d'un juge ou d'un détenteur de la force publique, sous quelque pretexte que ce soit, de rendre la justice aux parties ou d'assurer l'éxecution d'une décision (dans le cas d'un juge, de trancher un littige).Par conséquent, le déni de justice entraîne un allongement des procédure et donc une violation de l'article 6 de la Convention Européenne des Droit de l'Homme qui dispose que «toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable». [...]