Le démembrement de la propriété - droits de jouissance et servitudes

Thèmes abordés

servitudes, le Régime juridique, propriété, services fonciers, servitudes légales, usufruit

Résumé du document

Le démembrement comporte les droits de jouissance, les servitudes et les droits de superficie. Selon l'article 543, On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre.
Une personne peut avoir un droit de jouissance (temporaire) ou des servitudes (perpétuelles).

Extraits

[...] Elle a pourtant été très rigoureuse en considérant que la copropriété et la servitude étaient incompatibles. Par contre entre deux parties privatives, un passage entre les deux reste possible. Cas de l'hôtel NEGRESCO, divisé en appartements et l'un des appartements avait une servitude sur le grand escalier alors que par ailleurs il était desservi par un escalier de service, il a été jugé que ce n'était pas une servitude, et le grand escalier a été considéré comme une partie commune. Les servitudes ont pour objet l'utilité et l'usage du fond dominant. [...]

[...] L'article 674 impose un recul des ouvrages et dépôts nuisibles comme un puits, des cheminées, des fausses d'aisance. Les constructions Les servitudes de cours communes qui sont prévues dans le code de l'urbanisme mais peuvent être imposées par le juge judiciaire. Elles sont destinées à interdire la construction trop près de la ligne séparative, ou la construction au-delà d'une certaine hauteur (non altius tollendi). Des jours et vues sur les fonds voisins Il s'agit d'un intérêt privé de protection du voisinage pour éviter les indiscrétions Les articles 676 et 677 du Code Civil réglementent la distance des ouvertures par rapport aux limites séparatives. [...]

[...] Deux principes s'appliquent alors : Le propriétaire du fond dominant ne peut pas aggraver la servitude (art. 702) Le propriétaire du fond servant ne peut faire obstacle à la servitude et ni en entraver l'exercice (art. 701) Art 701 : interdit au propriétaire du fond servant tout ce qui peut diminuer l'usage de la servitude, sa commodité. Il peut tout de même se clore mais il doit laisser l'accès au propriétaire du fond dominant. Il prévoit également la possibilité de demander le déplacement de l'assiette de la servitude. [...]

[...] Les jours de souffrance ne laissent passer ni la vue, ni l'air. Les servitudes de passage Ce sont des servitudes légales, et le cas très important de servitude en cas d'enclave. L'article 682 énonce que « le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante soit pour une exploitation agricole, commerciale soit pour la réalisation de construction et fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour réaliser la desserte suffisante à son fond, à charge d'une indemnité proportionnée à la hauteur du préjudice subi » Comment s'opère le désenclavement ? [...]

[...] Elles diffèrent des autres servitudes car elles ne possèdent pas toujours de fonds dominants. Parmi ces servitudes d'utilité publique : Les servitudes d'utilité publique au sens large, dont la liste est établie sur des bases légales. Les servitudes d'urbanisme : elles sont elles aussi légales, régies par le code de l'urbanisme, mais dans chaque POS, pour chaque zone, il existe un règlement concernant les servitudes d'urbanisme, avec des règles de stationnement, des distances de construction etc. De plus en plus s'ajoute au droit de l'urbanisme, le droit de l'environnement, au nom duquel il existe des servitudes qui sont très importantes également. [...]