Définitions juridique des biens

Thèmes abordés

Biens, propiété, biens mobiliers, biens immobiliers

Résumé du document

Les immeubles par nature sont des choses fixes (ne peuvent pas être transportés sans subir d'altération):
-les bâtiments
-les végétaux adhérant au sol par leur racine.
-les terrains (fonds)
Une chose immeuble par nature devient meuble dès qu'elle est détachée du sol.

Les meubles et les immeubles sont soumis à des règles juridiques différentes:
-la vente d'immeuble est soumise à des formalités très lourdes contrairement à l vente de meuble.
-un immeuble peut faire l'objet d'une hypothèque alors qu'un meuble peut faire l'objet d'un gage
-la saisie immobilière est soumise a des règles très formalistes et très complexes alors que la saisie mobilière obéit à des règles plus simples.
-lorsqu'un litige est relatif à un immeuble, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve situé l'immeuble alors que les litiges relatifs aux meubles sont soumis aux règles du droit commun.

Extraits

[...] Remarque : les immeubles par destination doivent être distingués des immeubles par incorporation. Lorsqu'un meuble est immeuble par destination il garde son individualité . Les immeubles par incorporation : meuble qui est incorporé à un immeuble au point de perdre tout individualité. (ex : la brique qui sert à construire une maison). Pour qu'un meuble devienne immeuble par destination , des conditions sont nécessaires contrairement à l'immeuble par incorporation . Conditions: -le meuble qui devient immeuble par destination doit avoir le même propriétaire que l'immeuble par nature auquel il est rattaché. [...]

[...] La loi présume que la clôture bâtit a la limite de deux fonds est mitoyenne lorsque les fonds sont clôturés. Cette présomption est simple, qui tombe devant la preuve contraire (par acte écrit ou des marques faites dans le mur ) Lorsqu'un mur n'est pas mitoyen, on peut obliger le propriétaire à céder la mitoyenneté en lui versant une indemnité égale a la moitié du cout de construction plus la moitié de la valeur du terrain sur lequel est édifié la clôture. Chaque copropriétaire doit participer a l'entretien de la clôture. [...]

[...] TITRE IV Les biens Un bien en droit est tout ce qui a une valeur pécuniaire . Il y a les choses matérielles mais également des droits patrimoniaux. Chapitre 1. Notions de biens Les biens peuvent faire l'objet de classifications. Section 1. Classification commune aux choses et aux droits: meubles et immeubles Les choses comme les droits sont meubles ou immeubles. Paragraphe 1. Les choses A. [...]

[...] -Dans certains cas, la loi oblige le propriétaire à aliéner la chose (transférer a un autre la propriété d'un bien): expropriation (retirer la propriété d'un bien par voie légale) pour cause d'utilité publique ou de nationalisation . Ceci est une atteinte au droit de conserver la chose. -les loyers sont réglementés , ce qui est une atteinte au fruits du propriétaire. -le droit de réquisition immobilière (qui appartient à l'administration) qui contredit le droit d'usage. -lois qui s'efforcent d'assurer la culture des terres en friche. paragraphe 2 .c'est un droit exclusif Le propriétaire est en principe le seul a pouvoir exercer sur la chose l'usus, l'abusus et le fructus. [...]

[...] - le droit de construire du propriétaire est limité par une importante législation : a.les restrictions au droit de construire proviennent de l'existence en de nbreux endroits d'un plafond légal de densité (PLD) . D'autres limites s'y ajoutent qui peuvent résulter des règles d'utilisation au sol. Enfin , les servitudes d'utilité publique qui sont des limitations au droit de propriété édictées par des textes spéciaux dans l'intérêt publique, qui souvent restreignent considérablement le droit de construire (servitude d'urbanisme, servitude d'intérêt militaire ) b. [...]