A la découverte des acteurs de la vie juridique : Juridictions, personnes et biens

Thèmes abordés

Acteurs de la vie juridique, juridictions, personnes, biens, principes généraux, juridictions pénales, juridictions civiles, procédure judiciaire

Résumé du document

Juridiction = une instance chargée de trancher les questions qui relèvent de sa compétence sur la base d'une règle de droit et suivant une procédure organisée.
La juridiction donne naissance à des décisions.

Extraits

[...] de poursuite et d'instruction ( Parties civiles, Parquet, Police juges d'instruction Le juge d'instruction enquête. Il ne peut pas être à l'origine du procès, il ne peut pas décider d'une poursuite. Toutes les personnes qui font l'enquête ne peuvent pas décider d'une poursuite. b . de poursuite et de jugement ( Parquet Siège magistrats différents c . d'instruction et de jugement Juge d'instruction ne peut pas déposer des preuves et décider du jugement. Une personne impartiale doit intervenir. d . [...]

[...] Le Procureur de la république peut révéler certaines informations si l'ordre public le justifie. Ex : pour apaiser un village dont qqn vient d'être tué. Certaines preuves sont irrecevables. Ex : on attire pédophile en se faisant passer pour un enfant, il vient au RDV mais il n'y a pas d'acte, il n'y a pas de preuves. Juge d'instruction = Magistrat du tribunal de grande instance, le juge d'instruction est saisi par le procureur de la République des affaires pénales les plus complexes (crimes et délits). [...]

[...] Ex : accident de la route, je blesse qqn. Tant que le juge pénale n'a pas qualifié l'infraction, le juge civil ne peut rien faire Présentation des principales juridictions civiles voir diapo 95 / TD 1 Le juge de proximité au civil - Juge unique - Petits litiges civils du quotidien - Exécution de procédure d'injonction - Décisions définitives et incontestables sauf si montant indéterminé 2 Le Tribunal d'Instance - Juge unique - Avocat non obligatoire - Décision d'appel puis cassation 3 Le Tribunal de Grande Instance (TGI) - Formation collégiale ou unique - Avocat obligatoire - Décision d'appel puis cassation 4 Tribunal de commerce Professionnels du commerce, en principe non rémunérés = juges dits consulaires Domaine de compétence : - Litiges entre commerçants ou artisans (compétence personnelle) - Relatifs au commerce (compétence matérielle) Avocat non obligatoire Possibilité de se faire représenter et assister par toute personne de son choix 5 Conseil de prud'hommes ( Des juges élus (les conseillers) ( Une juridiction paritaire car il y a moitié employés et moitié employeurs Ce qui est en italique dans annexe TD est donné en contrôle (ex : compétences des juridictions civiles) Principales règles de procédure judiciaire Pour qu'un juge accepte de répondre à la question qui lui est posée (recours gracieux) ou de trancher le conflit qui lui est soumis (recours contentieux), il faut que soient respectées des conditions de recevabilité (par cœur) : - Délais (environ 5 ans en matière civile, beaucoup plus long en matière pénale) - Conditions pour le demandeur : droit d'agir en justice ; intérêt à agir etc. [...]

[...] Patrimoniales = elles sont comptabilisées au passif de la personne. Obligation : - Soit de donner - Soit de faire - Soit de ne pas faire Contravention Amende > 3500€ Privation de libertéࠀࠁࠄࠋࠎࡠࡡࡢࡣࡦࡲࡳ࢙࢚ࣦࣚࣥै॒॥ॳঃখঽ৆੆ੇ੻ஶஷ౦౧ೠೡട뻏쾯꒯꒗膌綤牶橽橽橽橽晽扽扛扛扛ऌͪᛰ 퉠ᘆ퉠ᘆ汨렌ᔏ텨썚ᘀ텨썚㔀脈ᘆ彨덉ᔌ끨齶ᘀ텨썚ᘆ텨썚ᔕꉨ蹤ᘀ౨㥙䈀ت桰僀Mᔕꉨ蹤ᘀ㝨Ⅻ䈀ت桰 僀Mᔘꉨ蹤ᘀ텨썚䈀ت⩈瀁쁨䵐ᔕꉨ蹤ᘀ텨썚䈀ت桰僀Mᔝꉨ蹤ᘀ㝨Ⅻ䈀ت䩃 䩡 桰僀Mᔠꉨ蹤ᘀ彨덉㔀脈⩂䌆⁊ possible, max 10 ans Privation de droits provisoire possible Amende 3500€ Privation de liberté possible, jusqu'à perpétuité Privation de droits provisoire possible Peine Juge de proximité Tribunal de police (contravention) / Tribunal correctionnel (délit) / Cour d'assise (crimes) Le schéma de base Cour d'appel Ch. [...]

[...] Ex : SNCF, chaines de TV appartiennent à des personnes morales. une catégorie spécifique pour les animaux) Point commun entre personne physique et personne morale : les deux ont la personnalité juridique = ils ont l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. Toute personnes, au sens du droit, possède des droits fondamentaux : on dit que toute personne a une capacité de jouissance (=capacité à détenir des droits). Droits patrimoniaux : ils peuvent être transmis à autrui et évalués en argent. [...]