La déclaration du sinistre dans le contrat d’assurance

Thèmes abordés

Déclaration du sinistre, contrat d'assurance, réclamation contre l'assuré, fait dommageable, dies ad quem, déchéance, préjudice à l'assureur

Résumé du document

Le problème concernant le sinistre, c'est son manque de définition légale, claire et surtout unique. Mais on a une pluralité de définition du sinistre, mais qui amène à une confusion. Le sinistre, c'est tout simplement la survenance du risque mais la survenance du risque telle que celui-ci a pu être identifié dans les termes du contrat.
Le soucis c'est que ce risque diffère selon les assurances notamment en matière d'assurance de responsabilité. Le risque en matière d'assurance de responsabilité, c'est non seulement le dommage mais que le dommage a mis en jeu la responsabilité de l'assuré par la déclaration de la victime.

Extraits

[...] Dans une déclaration fictive il n'y a pas de sinistre, donc aucun droit à garantie n'est naît donc je ne peux par le perdre donc le droit à déchéance n'est pas possible. Donc on aura une résiliation du contrat. On peut même engager la responsabilité pénale de l'individu, puisqu'il s'agit d'une escroquerie. [...]

[...] Comme par exemple l'assureur va exigé que dans la déclaration de sinistre on intègre une plainte auprès des services de police. Sur la forme que peut prendre l'avis, c'est libre sauf si dans le contrat on impose une forme à l'avis. Mais si aucune règle particulière n'est fixé, l'avis peut être oral, téléphone ou présentation devant l'assureur, soit par écrit comme une lettre simple ou recommandée ou encore email. Quoi qu'il en soit même si le code n'enferme pas le souscripteur dans une formalité particulière, le droit de la preuve va imposer que le souscripteur se ménage une preuve, devra prouver qu'il a bien fait sa déclaration dans un délai requis. [...]

[...] Les sanctions des irrégularités dans la déclaration du sinistre La sanction c'est la déchéance. C'est la perte d'un droit, droit pour l'assuré à bénéficié de la garantie offerte par l'assureur. La déchéance est encourue quelque soit la défaillance constaté par l'assureur, qu'il s'agisse d'une simple tardiveté ou qu'il s'agisse d'une simple déloyauté. A. La déchéance, sanction de la tardiveté de la déclaration du sinistre Article L113-2 du CA qui indique ces fameuses conditions de la déchéance. Il y a principalement 3 conditions posé par ce texte : La déchéance ne peut exister que si elle a été prévu dans une clause contractuelle. [...]

[...] Ce délai nous est indiqué dans l'article L113-2§2, ce délai est un délai conventionnelle c'est à dire que ce sont les parties elles même qui décident de fixé le cadre temporel dans lequel les parties doivent faire preuve de diligence dans la déclaration du sinistre. Doit procédé à la déclaration du sinistre dès que le soucripteur en a eu connaissance. L'article L113-2 nous fixe un délai légal minimal, c'est à dire que les parties entres elles, ne pourrait absolument pas fixé un délai entre elle inférieur à 5 jours. [...]

[...] En revanche, la déchéance est tout à fait opposable aux bénéficiaires de l'assurance. B. La déchéance, sanction de la déloyauté de la déclaration du sinistre Ici, on est face à une fraude de la part de l'assuré. Fraude qui peut se manifesté de 2 façons : soit on va procédé à la déclaration d'un sinistre fictive soit on va surévaluer artificiellement les conséquences du sinistre La déchéance ne sera envisagé qu'au regard de surestimation de l'intensité du sinistre. En revanche, la déchéance n'est pas possible en cas de déclaration d'un sinistre fictive. [...]