Début, fin et identification de la personnalité juridique

Thèmes abordés

Personnes, physiques, juridique, conception, enfant

Résumé du document

Principe : C'est à la naissance que la personne physique est dotée de la personnalité juridique, à condition de naître vivante et viable. (art : 318, 725, 906, al. 3, et 79-1 C;Civ) seul les humains ont une personnalité juridique aujourd'hui.

Extraits

[...] Début, fin et identification de la personnalité juridique I. Le début de la personnalité juridique Principe : C'est à la naissance que la personne physique est dotée de la personnalité juridique, à condition de naître vivante et viable. (art : al et 79-1 C;Civ) seul les humains ont une personnalité juridique aujourd'hui. Exception infansconceptus : l'enfant conçu est considéré comme né chaque fois qu'il y a avantage (art 725il permet à l'enfant la condition de naitre viable et 906 c.civ il dispose que pour pouvoir recevoir il suffit d'être conçu au moment de la conception le fœtus peut donc hériter si il est viable) S'il acquiert des droits et non s'il doit en résulter ¨pour lui des obligations ( Cass.civ.1ère déc ? [...]

[...] Il faut 20 ans de présomption d'absence pour déclarer la personne décéder. L'annulation d'un jugement permet de recouvrer les biens de la personne si l'individu réapparait pendant la présomption d'absence. Les héritiers sont considérés comme possesseur de bonne fois pendant ce temps et donc ils conservent les biens et les fruits de ces biens. L'acte d'absence est déclaré par le TGI. Elle est déclarée 10 ans après la déclaration de présomption d'absence ou 2 ans à compter des dernières nouvelles. [...]

[...] le domicile Notion juridique : siège légal de la personne. La résidence est le lieu où la personne vie habituellement L'habitation est le lieu de séjour bref et occasionnel la détermination du domicile le domicile est situer au lieu du principal établissement de la personne cad le lieu où la personne a le centre de sers affaires de ses activités et de ses intérêts. Art 102 du CC. Elle est déterminée par le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. [...]

[...] Clause attributive pour donner la compétence territoriale à une juridiction. Le domicile apparent : sur le fondement de la théorie de l'apparence, la jurisprudence admet la validité des assignations et significations faites par un tiers de bonne foi en un lieu que celui-ci croyait être le domicile de l'intéresser.C'est la jurisprudence qui gère les fausses assignations. En cas de problème de justice, la poursuite se fait en prenant pour domicile, la fausse adresse évitant ainsi la fuite de l'individu. les intérêts juridiques attachés au domicile le domicile est le lieu ou l'on peut entrer en contact avec quelqu'un. [...]

[...] En générale c'est celui du domicile du défendeur. C'est au ,lieu de son domicile que la personne doit remplir ses obligations. C'est au lieu du domicile que sont fait les actes d'état civil . Compétence territoriale des tribunaux ; Exercice des droits et obligations politiques, fiscaux sociaux . Actes concernant l'état civil de la personne. [...]