La création et transmission d’entreprise

Thèmes abordés

Création d'entreprise, transmission d'entreprise, entreprise sociétaire, entreprise individuelle, enjeux patrimoniaux, enjeux fiscaux

Résumé du document

Deux questions se posent lorsqu'on décide de créer une entreprise : quel type d'entreprise faut-il choisir ? Et quel formalisme faut-il respecter ?
Principe de liberté du commerce et de l'industrie (1791) : il existe qu'en matière commerciale. Pour devenir commerçant, il n'y a pas de diplôme particulier à avoir. Cette absence de diplôme suscite aussi une certaine légèreté dans la gestion de l'entreprise.

Extraits

[...] Pendant longtemps, cette double imposition était tempérer par l'avoir fiscal pour réduire l'impôt payé par l'associé. Aujourd'hui, l'avoir fiscal a été remplacé par un système beaucoup plus complexe de correction. Section 2 : Le formalisme de la création d'entreprise Il y a un certains nombres de démarches pour créer une entreprise. 1. Les conditions communes à toutes les entreprises A. L'immatriculation Tout commerçant ou personne physique et tout société, qu'elle soit civile ou commercial doit en principe immatriculée au RCS. [...]

[...] Cette protection de patrimoine a été jugé insuffisante par le législateur. La loi du 15 Juin 2010 a crée un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel : EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée). Cette loi introduit un nouvel article dans le code de commerce L 526-6 qui prévoit : tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel sans création d'une personne morale Il s'agit donc ni plus ni moins de l'abandon du principe de l'unité du patrimoine. [...]

[...] Il y a une instance équivalente pour les autres métiers. Le délai d'immatriculation des de 15 jours à partir du début de l'activité pour les personnes physiques. En revanche, il n'est pas fixé pour les personnes morales. Les personnes physiques qui ne s'immatriculent pas peuvent recevoir du juge chargé de la surveillance du RCS une injonction de se faire immatriculer sous astreinte (sanction financière : payer X euros à chaque jour de retard). Elle date d'une loi du 22 Mars 2012. [...]

[...] En tout état de cause, quelque soit le statut choisit par l'entrepreneur individuel, l'entreprise individuel conserve certain atout et qui peuvent l'inciter à choisir cette forme plutôt que la forme sociétaire. En particulier, elle lui laisse une souplesse de fonctionnement plus importante que la société et ne dispense de tout capital minimum. Et surtout il n'y a pas ici de risque pénal venant sanctionner une négligence de l'entrepreneur individuel. 2. Les enjeux fiscaux Ils peuvent être déterminants pour le choix de l'entreprise. Soit soumis à l'IR soit à l'IS. A. [...]

[...] Section 2 : la cession de transmission de l'entreprise sociale Le vendeur ne cède pas l'entreprise, ni les biens de l'entreprise, il cède simplement sa participation au capital mais qui confère à l'acheteur le contrôle des décisions sociales et donc le pouvoir au sein de l'entreprise. Contrairement à la cession du fond de commerce, la cession de contrôle ne fait l'objet d'aucune réglementation spécifique, soumise au droit commun de la vente. Cependant, la pratique et la jurisprudence ont dégagé quelques règles particulières. Paragraphe 1 : la particularité de la cession de contrôle. Le contenu variable D'après la jurisprudence la cession de contrôle ne correspond pas forcément à la cession de participation majoritaire d'un associé. [...]