Cours de droit de l'urbanisme

Thèmes abordés

Droit de l'urbanisme, personnes publiques, utilisation des sols, permis de construire, certificat d'urbanisme

Résumé du document

Le droit de l'urbanisme (DU) c'est l'ensemble des règles qui régissent l'utilisation des sols (en zone urbaine). Tout cela concerne les plans et les autorisations en la matière. Entre ces missions, la collect publique peut elle même mener des projets d'aménagement. Elle est la aussi pour mener une politique qui lui est propre par :
- zones d'aménagements qui passent pas différents instruments.
- le droit de la vente immobilière : les droits de préemption.
C'est tout cela que nous analyserons : comment on planifie, quels sont les instruments ? Et l'utilisation de l'occupation des sols ; certif d'urba, autorisations, …
Le DU est en perpétuelle évolution. Le DU est une manière à l'interface du droit privé et du droit public. Ici pas de théorie, mais une approche pratique.

Extraits

[...] Cette délibération fait l'objet d'un certain nombre de mesures de transmission et d'affichage. Elle fait l'objet d'un certain nombre d'infos professionnels (services fiscaux, Elle fixe le périmètre du DPU. Le DPU peut ne pas être institué sur la totalité du territoire communal mais seulement dans certaines zones : U et AU. Il y a un certain nombre de restrictions prévues au niveau du périmètre. Point important : le périmètre du DPU ne correspond pas forcément avec les limites parcellaires des propriétés foncières. [...]

[...] Et surtout le maire a l'oblig dans la semaine qui suit la demande de transmettre un exemplaire du dossier en préfecture (pour que le préfet puisse au moment où il est saisi de la décision d'octroi du permis, disposer de tous les éléments lui permettant d'apprécier la légalité. L'objet de la demande C'est là sans doute où l'ordonnance de 2005 a procédé à la simplification la plus forte. C'est là où les effets sont les plus spectaculaires. Avant l'ordonnance il existait 11 AOS et 4 déclarations. Depuis 2005, il n'y a plus que 3 permis et une déclaration : - permis de construire. - pêrmis d'aménager. [...]

[...] Ce qui est vrai encore, c'est que les intérêts publics et privés s'enchevêtrent au sein du DU. De nombreux acteurs sont impliqués : - l'Etat en tête : le DU reste façonné par lui et ce à 2 niveaux : il fixe les grands objectifs et il est le garant des intérêts supérieurs de l'Etat et de la réalisation des grands projets nationaux. Lorsque l'Etat décide de construire une ligne à grande vitesse il ne peut se voir opposé les réglementation sur les PLU. On est à un autre niveau. [...]

[...] Exception : lorsque la démographie de la commune baisse et que le projet va permettre d'améliorer les chiffres, le CE a jugé en 2008 que l'application des conditions du CU devaient s'interpréter in concreto. Il faut prouver à la fois la baisse continue de la population et que la construction envisagée est de nature à limiter la baisse de la population. Le fait pour la commune de se doter d'une carte communale va donc lui permettre d'ouvrir à l'urbanisation des zones nouvelles. Plus encore, elle va pouvoir rendre inconstructible des zones déjà urbanisées. La marge de manœuvre de la collect est bien plus large. [...]

[...] Il existe en plus des textes qui régissent les zones peu urbanisées. Mais à l'origine, c'est un droit qui a eu pour objet l'aménagement des villes. En dépit des origines lointaines, ce droit est récent. Le DU peut remonter à la fin de la 1ère guerre mondiale. Une loi du 14 mars 1919 sur le zonage tend à mettre en place des plans d'embellissement et d'agrandissement des communes de plus de hab et des zones sinistrées. Le zonage c'est finalement l'ancêtre du plan d'occupation des sols (POS) devenu PLU. [...]