Cours sur le droit des sûretés

Thèmes abordés

Cours sur le droit des sûretés, cautionnement, sûretés personnelles, sûretés réelles, sûretés innovantes, article 2284 du Code civil, risque de surendettement, réserve de propriété, hypothèque conventionnelle, article 2393 du Code civil, meubles incorporels, article 2362 du Code civil, nantissement

Résumé du document

Le mot sûreté est entendu dans le langage courant. Mais en droit privé, le mot sûreté, qui est un dérivé de la notion de sécurité, repose sur l'idée qu'on veut donner de la sécurité au créancier d'une obligation. Pourtant le droit civil dit déjà dans quelle mesure le créancier a le droit d'être payé. L'article 2284 du Code civil définit le droit de gage général du créancier : "quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir ses engagements sur tous ses biens, immobiliers et mobiliers, présents et futurs". Le créancier peut donc faire saisir n'importe quel bien de son débiteur, présent ou avenir. Pour autant, cela n'offre pas une garantie maximale. Il y a des risques qui peuvent survenir. Par exemple de ne pas être payé rapidement voire même de ne pas être payé tout court. Lorsque quelqu'un est endetté, il a toujours le droit de souscrire de nouvelles dettes, il y a donc un risque de surendettement qui expose le créancier au risque de ne pas pouvoir être payé si le débiteur ne peut pas faire face à ses dettes.

Extraits

[...] On va donc utiliser la propriété comme une sûreté. C'est la sûreté la plus efficace qu'il soit puisque la propriété confère le maximum de droits réels au propriétaire. Cette utilisation de la propriété peut prendre deux formes différentes selon que le créancier conserve la propriété d'un bien à titre de garantie ou qu'il acquière du débiteur la propriété d'un bien pour garantir le paiement de sa créance. SECTION 1 : LA RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Le créancier va conserver à titre de garantie la propriété d'un bien jusqu'à ce qu'il soit entièrement payé de sa créance. [...]

[...] Les engagements que prennent les société mères sont quasiment tout le temps pris envers des banques. On les appelle également lettres de confort/de parrainage La définition du code civil ne permet pas exactement de dire ce qu'est une lettre d'intention et quelle est sa portée exacte. En pratique, on a des lettres qui ne correspondent même pas à la définition. On dit souvent qu'elles ont une portée juridique assez faible parce qu'elles formalisent des engagements d'honneur. Elles sont dénuées de force obligatoire mais sont quand même utiles parce que ça rassure, séduit le créancier. [...]

[...] Le constituant doit être propriétaire. Cette condition a des conséquences importantes : • nullité de l'hypothèque de la chose d'autrui. La jp a consacré un principe de nullité absolue de l'hypothèse de la chose d'autrui dans un arrêt du 24 mai 1892. Le fondement de cette solution tient au fait que l'hypothèque consiste en une affectation d'un bien au recouvrement d'une créance. Or, pour affecter un bien à une finalité particulière, il faut en être propriétaire. Dès lors, la qualité de propriétaire du constituant de l'hypothèque est « une condition substantielle de l'existence même de l'hypothèque ». [...]

[...] L'assiette de la créance est également constituée par les accessoires de la créance. Il est précisé en outre à l'article 2357 CC que le nantissement peut porter sur une créance future (début reporté à la date de naissance de la créance nantie). Le nantissement peut également porter sur un ensemble de créances. Cela permet par exemple à un bailleur d'offrir en nantissement à un créancier toutes ses créances de loyers, y compris à venir (puisque le nantissement de créances futures est possible), sur un bien loué. [...]

[...] Parfois ils se confondent et parfois moins. Art 1112-1 : l'obligation pré-contractuelle d'information semble se dissocier de l'obligation de contracter de bonne foi. Cela étant, avant même la réforme du droit des contrats, la jp possédait un coup d'avance parce qu'elle avait déjà consacré à la charge d'un créancier en particulier, la banque, un devoir spécifique de mise en garde qui n'est pas évoqué par la réforme mais il y a tout lieu de penser que ce devoir se maintiendra malgré le silence de la réforme sur ce point. [...]