Cours de droit des sûretés - cautionnement et garanties, sûretés immobilières et mobilières

Thèmes abordés

Cours, droit des sûretés, cautionnement, sûretés personnelles, sûretés réelles

Résumé du document

Si dépourvu de sûreté + l'insolvabilité : Le créancier va avoir slt des moyens tirés du droit commun = créancier chirographaire.
Il pourra demander l'exécution forcée de l'obli°, si consiste à verser une somme d'argent  saisie d'un article qcq du patrimoine de son débiteur. Art 2284 CC : « quiconque s'est engagé perso doit tenir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers... »
Théorie car en pratique dc obstacles : les voies d'exécutions longues, lourdes et peu productives, spé si le débiteur a mis à l'abri ses actifs.

• Le créancier aurait eu î à se faire consentir une sûreté. En quoi peut-elle consister ?
- attribution d'un droit préférentiel sur un B du déb, sûreté es rei (réelle) qui peut suivre le B ds les patrimoines où il passe.
- promesse d'1/3 que si le déb défaillant il s'engageait à le désintéresser à sa place. PP qui offre une sûreté perso, répondant sur tt son patri.

• En cas de faillite du débiteur, éCDP (actifs dispo < passif) dc PC d'insolvabilité pour apurer rationnellement le passif du déb.
- dettes pro (Livre 6 de CCom, L621) dc Sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire, la liquidation judiciaire.
- dettes perso = procédure de rétablissement perso + de surendettement. Caractère collectif de l'art 2284 CC : Les B du débiteur est le gage commun des créanciers... Les créanciers chirographaires seront dc payés au marc le franc (= proportionnellement à leur part ds le passif). Règle d'égalité des créanciers chiro, en cas de PC concours entre ts les créanciers de mm rang.
Répartition proportionnelle ne joue pleinement que pr les créanciers chiro (dans les procédures d'exécution) car sûretés crée des inégalités.

Extraits

[...] C'est un formalisme d'opposabilité qu'institue la publicité foncière. Il y a quelques difficultés d'application notamment en matière de vente, l'exigence d'une publication crée un décalage ds le tps entre l'acquisition de l'acte, et son opposabilité plénière. Et entre ces deux moments peut se passe bcp de chose ? Par ex une personne consent à vendre un immeuble, on passe dvt le notaire, et il n'est pas rare qu'entre l'accord de vente privé et l'acte authentique, une des parties change d'avis. [...]

[...] - Saisie d'instrument financier = droit, parts sociales, actions. Un créancier va faire saisir en complément de se créance, les valeurs mobilière dont est titulaire son débiteur. - Saisie vente classique d'une chose mobilière, on appréhende un bien du débiteur, on le fait vendre aux enchères et on se paie sur le prix. L'existence d'autres créances est un menace, car rien ne les empêche de saisir le bien sur lq la sûreté a été constituée = prob de l'opposabilité de la sûreté aux autres créanciers. [...]

[...] Les droits et obligations du constituant Art 314-5 CP : le fait par un débiteur, un emprunteur, ou un tiers donneur de gage de détruire ou de détourner l'objet constitué en gage est puni de 3 ans d'emprisonnement, et de 3500 euros d'amende Le constituant doit conserver la chose sans la détourner. En cas d'absence de dépossession Il faut distinguer 3 prob : - le gage porte sur un corps certain ; Le constituant a encore la possibilité matérielle d'user de la chose ou de l'exploiter, il en a aussi la possibilité juridique. Il a notamment la jouissance de la chose. En revanche, on doit considérer qu'il n'a plus le libre pvr de disposer de la chose. [...]

[...] La déchéance est totale ms temporaire. * Pour les PM et les cautions PP ds un cadre civil: Disproportion moralement gênant. Com, MACRON du : un H avait sollicité un aval disproportionné : il va régler l'intégralité de son engagement par compensation grâce aux DI de son action en justice. - î réduit par : NAHOUM 2003 : exclu le jeu de la JP à l'égard des cautions DG + L Dutreil crée une déchéance. B. L'exception tirée de la responsabilité civile Le créancier commet une faute allant contre les î de la caution en cours d'exécution, qui peut donner lieu à des D-I si preuve du préjudice. [...]

[...] En quoi rend-t-elle le droit du gagiste publique ? Elle montre aux tiers que le proprio de la chose, cad le constituant, n'en est plus le maître, n'en a plus la possession, et ne peut dc plus être réputé proprio. Cette dépossession montre aux tiers qu'ils ne dvnt pas imaginer que la chose fait partie de l'actif disponible normal du constituant, et sur lq ils pourraient se payer. Cette dépossession était à la base une condition de validité du gage. [...]