Cours de droit public économique

Thèmes abordés

Cours, droit, public, économique

Résumé du document

Les auteurs ne sont pas tous unanimes sur cette question et certains assimilent ces deux droits en parlant d'un droit économique général, d'autant plus que l'Etat utilise des techniques de droit privé pour ces différentes actions. A l'inverse, on a des services publics économiques qui sont gérés par des personnes privées.
D'autres auteurs cependant se sont opposés à cette conception globalisante du droit économique et affirment que certains secteurs importants de l'économie sont régis par le droit public et non pas le droit privé (ex. Les EPIC). Ils considèrent dès lors qu'il faille distinguer ces deux sortes de droit.
Certains auteurs ont une conception large du droit public économique et ceux-ci affirment que chaque fois que le droit est économique par son objet, il doit être considéré comme droit public économique.
Il y a un point sur lequel tous les auteurs sont d'accords, il s'agit de l'aspect intervention public sur l'économie dans le but de modifier un rapport économique. Le droit économique est alors le droit de l'intervention publique en matière économique. Ainsi, chaque fois que l'Etat veut modifier le comportement économique naturel des opérateurs économique, il s'agira de droit public économique (ex. Incitation de l'Etat à construire une maison neuve avec un taux d'intérêt inférieur à celui de l'achat d'une vieille maison).

Extraits

[...] Cette notion est assez floue, et dès que le juge européen a eu à se poser sur la question, il affirme que l'acte d'occupation du domaine public n'est pas une prérogative de puissance publique. A partir de là, cela ne va plus relever du juge administratif mais du juge judiciaire car considéré comme un acte économique. Voilà comment des pans du droit administratif sont tombés aux mains du juge judiciaire. Avis L.P publicité du CE 2000 : Il s'agissait d'un arrêté du maire de Bayonne qui instaure une zone de publicité restreinte dans la commune. La règlementation de la publicité est une mesure de police par excellence. [...]

[...] LES SOURCES DU DROIT PUBLIC ECONOMIQUE Les sources du droit public économique ne sont pas différentes de celle du droit public général et on distingue traditionnellement les sources internes et internationales ou externes. CHAPITRE I. LES SOURCES INTERNES Il faut tout d'abord souligner le rôle important du juge constitutionnel dans la formation du droit public économique. Par ailleurs, la loi est intervenue de plus en plus du fait que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur des domaines d'intervention en matière économique. [...]

[...] Les AAI auront donc des comptes à rendre aux juges. S'agissant d'un acte administratif unilatéral, la sanction administrative est susceptible d'un recours qui normalement devrait être un recours pour excès de pouvoir. Certaines AAI voient ainsi leurs actes susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir alors que pour d'autres, le juge compétent sera le juge de la pleine juridiction. Rappel : Dans le REP le juge va contrôler la légalité de l'action pour soit approuver l'acte soit l'annuler en cas d'illégalité, le renvoyant devant l'administration afin qu'elle émette un nouvel acte légal. [...]

[...] En principe, tous les usagers doivent être traités de manière égale y compris devant les SPIC. La notion d'usager a évolué, il est devenu un client usager. A partir de là il y a eu une autre évolution, à savoir l'apparition de la rentabilité du service public. Lorsque le juge a été confronté à la rentabilité du service public ou à l'égalité, très souvent, il s'est orienté vers la rentabilité. Par exemple, s'agissant des tarifs, le juge a admis que des tarifs soient différents en fonction de la consommation. [...]

[...] La commune a la libre disposition de son espace, ce qui a un lien important avec le développement économique. Dans ce sens, elles élaborent un plan local d'urbanisme, elle délivre des permis mais la planification des sols tend à s'exercer désormais au niveau de plusieurs communes. L'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale (ESCOT) par un établissement public de coopération intercommunal permet de coordonner l'organisation des espaces et d'établir un équilibre à une échelle plus importante que la commune entre zones urbaines, rurales, activités économiques, etc. [...]