Cours de droit privé

Thèmes abordés

droit, système normatif, le fait, fondements, règle, raisonnement, usage, coutume, personne, personne physique, incapacité

Résumé du document

Il existe d'autres normes régulatrices des rapports humains que le droit. Le doyen Carbonnier a dit : « Le droit est plus petit que l'ensemble des relations entre les hommes », il existe d'autres règles de conduite, d'autres impératifs de comportement comme la morale, les règles religieuses, les règles d'éthique (affaires médicales), les règles de courtoisie/politesse/bienséance.

Extraits

[...] Présence requise et obligatoire : le mariage. Les déclarants sont les personnes sur la déclaration desquelles l'officier d'état civil établi l'acte quand la personne intéressée se trouve dans l'impossibilité de la faire elle-même. C'est le cas de l'acte de naissance et de décès. Les témoins ne sont requis que pour le mariage obligatoires, + si les mariés le souhaitent. L'ensemble des parties prenantes (parties et témoins) doivent signer l'acte après l'écrit. Le support des actes Les registres de l'état civil : toujours tenus en double exemplaire. [...]

[...] (grande distribution et ses fournisseurs). Usages commerciaux internationaux : correspond à la loi qui est applicable aux opérateurs du commerce international : ils sont appelés LEX MERCATORIA (la loi des commerçants), ce sont des règles de référence élaborées sur la base de pratiques contractuelles des opérateurs. La valeur juridique des usages Différence usage et coutume : n'ont pas la même valeur juridique. Certains usages tiennent leur valeur juridique de la délégation expresse de la loi. Ce sont les usages SECONDUM LEGEM. [...]

[...] -Particules = élément du nom qui juridiquement n'a pas de spécificité si ce n'est sa protection. -Titres de noblesse = supprimés avec la Révolution (abolition privilèges : aout 1789), puis rétablis en 1852 ( re supprimés en 1848. Détermination du nom L'attribution originaire du nom La loi qui s'applique est celle du 4 mars 2002 : fin de la prévalence quasi systématique du père + accroissement du rôle de la volonté individuelle dans l'attribution du nom. Nom transmis Filiation légitime Jusqu'en 2005, les enfants de couples mariés entre eux (de famille légitime), le nom était celui du mari. [...]

[...] Domaine Tous les droits sont susceptibles d'abus sauf les droits totalement discrétionnaires, dont l'exercice n'a pas besoin d'être motivé. Ex : droit de révoquer un testament. L'abus de droit suppose l'existence d'un droit ou pour le moins d'une prérogative légale contractuelle. Ex : les fiançailles ne sont pas un engagement contractuel (sauf rupture brutale au dernier moment). L'abus de droit est un contrôle des modalités d'exercice d'un droit ou d'une prérogative. On contrôle la manière dont le droit est utilisé. Les critères Posés dans l'affaire Clément Bayard, le 3 août 1915, grand arrêt du droit civil. [...]

[...] Ex : recherche de paternité naturelle, on ne peut pas forcer l'individu à donner son ADN. La nécessité d'une preuve par écrit Principe posé en matière d'acte juridique : la preuve n'est pas libre, elle est règlementée par l'Art 13-141 du Code Civil. Au-delà de il est nécessaire pour prouver un acte juridique, d'apporter un écrit 2types d'écrit peuvent être produits qui ont une force probante différente : -La force probante la plus importante/supérieure : l'acte authentique, acte établi par un officier ministériel. Ex : le notaire pour l'essentiel. [...]