Cours de droit sur les noms de domaine

Thèmes abordés

Cours de droit, noms de domaine, validité d'une marque, droit des marques, liens hypertextes, métatags, réseaux sociaux, protection d'une marque, INPI, liens sponsorisés, ICAN, concurrence déloyale, résolution des conflits

Résumé du document

On constate l'importance économique du nom de domaine. Il existe aussi un conflit avec le droit des marques. Pour faire un dépôt du nom de la marque à l'INPI doit être effectuée une recherche d'antériorité. Concernant le principe de spécialité : je ne suis protégé que pour la catégorie de produits pour laquelle je me suis inscrit pour être protégé.

Extraits

[...] La procédure de résolution des conflits En cas de litige, on passe devant des arbitres de l'ICAN qui décident si oui ou non ils annulent le site ou pas. D'autres recours existent car l'ICAN est payant. Une autre procédure est créée en ligne, on soumet le litige et un centre d'arbitrage donne son avis. Mais cela reste un avis d'un expert. Cela peut résoudre un litige entre des personnes qui cherchent à résoudre le litige et donc qui souhaitent savoir si elles peuvent utiliser un nom ou non. [...]

[...] L'usage sérieux de la marque • Principe de validité de la marque : Je dois prouver que j'utilise la marque Si je dépose un nom de domaine mais que je ne l'utilise pas, je ne peux pas être protégé. Je dois prouver que je l'utilise. II. Les atteintes au droit des marques sur internet A. L'usage de la marque sur internet Utiliser une marque qui existe déjà entraine une action en contrefaçon punit de 3 ans de prison et de d'amendes ainsi que des peines supplémentaires. Une marque me donne une exclusivité d'usage commerciale, pour attirer les clients. [...]

[...] Affaire "plus belle la vie" : série mais aussi une marque. Un fan crée une page officielle "PBLV officiel", il arrive à membres (revenus grâce aux pubs, aux contenus publicitaires ) et là PBLV se réveille et demande en justice à ce que la page soit donnée à la société PBLV. Le fan gagne en justice et reprend sa page car il n'y a rien de commercial. Section 2. : LES NOMS DE DOMAINE I. Les différents types de noms de domaine .net / .com / . [...]

[...] Par contre on peut agir en concurrence déloyale car je serai quand même mieux référencé sur internet grâce à la marque. C. Les métatags Le métatag : quand je crée un site internet, je référence un ensemble de mots clés qui permettent à Google de référencer le site. Pratique qui se développe : mettre les noms des concurrents dans les métatags, ainsi en tapant le champs lexical de mon contenu, je trouverai ma marque. Ces métatags ne sont pas visibles par le consommateur. Ce n'est donc pas sanctionnable en contrefaçon et donc pas de sanction pénale. [...]

[...] Si je fais partie des marques notoires, càd au-delà de mon domaine de spécialité, je serai protégé. Carrefour est protégé au-delà de son domaine de spécialité actions en justice possibles : • Action en concurrence déloyale • Action en parasitisme II. Conflits entre marques et autres signes distinctifs Les noms de commune ne sont protégés des noms de domaine que s'il y a risque de confusion. On peut donc s'appeler "les amis de Roubaix.net" Je ne peux pas m'opposer à l'utilisation de mon nom de personne physique comme nom de domaine. [...]