Cours de droit immobilier

Thèmes abordés

Cours de droit immobilier, droit immobilier, droit de l'urbanisme, droit de la construction, règles d'urbanisme, outil juridique pour l'urbanisme, règles nationales, politique d'urbanisme, règles supplétives, règles d'ordre public, loi montagne, règles locales, permis de construire, permis d'aménager, délivrance des autorisations d'urbanisme, droit privé, droits personnels mobiliers, propriété, régime juridique

Résumé du document

C'est le droit applicable aux immeubles :
- Immeubles qui sont pris tous ensemble : la ville.
- Immeubles 1 à 1 : les constructions prises séparément les unes des autres.
Dans un cas, on se situe au niveau de la ville et de l'autre au niveau des habitations. Dans le 1er cas, on s'intéresse à ce qui organise ensemble ces constructions et dans l'autre à notre propre construction.
On distingue le droit de l'urbanisme qui a pour finalité de régler la manière dont tous ensemble on construit la ville donc il faut prendre en considération la vie en collectivité et le droit de la construction qui a pour finalité de régler les questions juridiques dont moi je construis ma maison.

Extraits

[...] Ici, la majorité requise est des 2/3 tiers des droits indivisibles, donc en fonction du pourcentage que chacun possède. Si l'on veut confier un mandat général d'administration à un indivisiaire ou à un tiers pour assurer la gestion des biens, ce mandat sera également requis à la majorité des 2/3 des biens indivisibles. Si on le fait sans mandat mais sans opposition des autres, il est alors censé avoir reçu un mandat tacite de gestion de l'indivision, l'intérêt étant que ce mandat tacite est qu'il va permettre de valider les actes d'administration qu'il a accomplit seul. [...]

[...] 
 - Electricité : même hypothèse, mais le réseau de celle-ci est lui immobilier. La Cour de cas a préféré adopté une qualification unique, le gaz et l'électricité sont dans tous les cas des meubles par nature, ce qui présente un intérêt pour le plan pénal, car son on opérait une qualification distributive, on applique facilement le vol mais en revanche quand le gaz est transporté par une canalisation, la qualification de vol 
 est impossible car c'est un immeuble. [...]

[...] En particulier, on peut construire près du rivage hors des espaces urbanisées si cela est justifié par la configuration des lieux ou si cette construction nécessite la proximité immédiate de l'eau (ex : activité balnéaire). Mais jusqu'où est-on dans un REP, encore une fois le Juge utilise sa technique du faisceau d'indice, en utilisant à la fois un élément géographique en appréciant la distance qui sépare la construction du rivage, mais il va aussi regarder si l'on voit le rivage de l'espace et inversement (Co visibilité) et il va regarder le mode d'urbanisation s'il y a des ruptures. Les Maires des communes critiquent régulièrement ces règles qu'ils trouvent trop compliqué. [...]

[...] A ces droits, il faut ajouter la clientèle; La 1ère clientèle retenue comme susceptible d'appropriation est le fond de commerce, il vends sa clientèle, donc tous lès éléments corporels et incorporels qui permettent d'amener la clientèle, après on a eu la clientèle artisanale, puis s'st posé la question pour la clientèle civile (ex : clientèle médicale), ce qui s'opposait à une telle reconnaissance était la liberté de choix du médecin par le client. En 2000, la Cour de cass a admis la vente de clientèle médicale, donc aujourd'hui les clients sont aussi des choses dans le commerce qui sont nécessairement mobilières. 
 
 III. [...]

[...] L'un des indivisaires demande le partage, tandis que les deux autres souhaiteraient rester dans l'indivision, ils peuvent alors saisir le TGI et lui demander à rester dans l'indivision et en conséquence, attribuer sa part à celui qui veut partir. 
 
 Paragraphe II : l'organisation de l'indivision
 Le législateur a bien conscience qu'en dépit de sa précarité, l'indivision peut durer, même fort longtemps, tant que les indivisaires veulent rester en indivision, elle demeurera. Il a donc fallu organiser le fonctionnement de l'indivision, il a été organisée sur le régimes des biens indivisibles et sur le régime des parts indivisibles. [...]