Cours de Droit de la Consommation : les Contrats de consommation et la réglementation du Marché

Thèmes abordés

Droit de la Consommation, Contrats de consommation, réglementation du Marché, contrats de consommation, pratiques commerciales

Résumé du document

Idée que l'on a des relations contractuelles très personnalisées au début du XIXe siècle. Cela avait une influence sur le fondement de la relation contractuelle qui est la confiance. A l'époque, on se contentait, en cas d'abus de la part de professionnels, d'utiliser le Code Pénal ou des dispositions du CC sur les vices du consentement. Cela était largement suffisant pour palier aux difficultés qui pouvaient survenir. Dans le CC, on a une vision très abstraite du cocontractant. On a une approche qui met de coté les déséquilibres contractuels. On considère de manière abstraite, qu'il y a une égalité parfaite entre les professionnels et les consommateurs. Le CC n'était pas suffisant pour palier aux difficultés de la société de consommation qui s'est développée mais on y a trouvé un embryon du Code de la Consommation, selon certains auteurs.
Exemple: règles d'interprétation du contrat (Art. 1156.....CC) et parmi elle, on a l'Art. 1162 CC qui nous dit que dans le doute, la convention va s'interpréter contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.
Exemple: garantie des vices cachés à l'Art. 1641 CC est une disposition au coeur du Code de la Consommation tout comme l'obligation d'information du vendeur à l'égard de l'acheteur selon l'Art. 1602 CC.

Extraits

[...] *producteur n'a pas pu prévenir le risque de dommages: c'est le risque de développement. C'est le fait qu'en l'état des connaissances scientifiques au moment de la mise en circulation, le producteur n'a pas pu déceler l'existence d'un défaut. Art. 1386-12 CC précise que les producteurs ne peuvent pas invoquer le risque de développement pour les éléments du produit du corps humain. A partir du moment où le produit était conforme au droit applicable au moment de la mise en circulation, cela peut être une cause d'exonération. [...]

[...] Le démarchage peut aussi être sanctionné sur le fondement d'un dispositif qui n'est pas propre au démarchage, c'est l'abus de faiblesse prévu à l'Art. L122-8 CConso. Loi de 1989 a étendu cette sanction à tout type de démarchage. On peut se demander qu'elle est l'articulation entre la règlementation sur le démarchage et celle sur les contrats à distance comme le démarchage par téléphone. Art. L121-18 CConso. prévoit que le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation écrite de l'offre suite au démarchage téléphonique. [...]

[...] La seconde clause était une clause qui réservait le droit au professionnel de modifier unilatéralement les caractéristiques du bien ou du service à fournir. Ces deux décrets, et articles, ont été abrogés en 2008 avec l'adoption de la loi du 4 aout 2008 de modernisation de l'économie. Elle contient une réforme profonde du droit des clauses abusives. Au cours de la discussion parlementaire sur ce texte, on s'est aperçu que la liste annexée à l'Art. L132-1 CConso. avait valeur législative. [...]

[...] Le code de la consommation est une codification à droit constant. Si le code de la consommation ne précise pas son champ d'application c'est la jurisprudence de la cour de cassation qui intervient. Au départ, beaucoup d'incertitude car la notion de consommateur est une notion économique et la jurisprudence a des difficultés à les appréhender au départ. Quel est l'intérêt de définir ces notions ? Cela est discuté, des auteurs vont dire que tous le monde à un moment donné à la qualité de consommateur et ses auteurs proposent d'intégrer certaines dispositions du code de consommation dans le code civil. [...]

[...] Publicité autorisée comme le cas de la presse écrite, de la presse de jeunesse, la radio sauf certaines tranches horaires, affiches et enseignes et dans des lieux à caractère spécialisé. Publicité sur internet ne figure pas dans la liste des exceptions, alors elle devrait être interdite Cours de Droit de la Consommation Comment savoir si un site méconnait les dispositions Françaises ? Les juges utilisent la technique de la focalisation. Il faut voir si la publicité est à destination du public Français, la monnaie utilisée . [...]