Cours sur les contrats

Thèmes abordés

Cours, contrats, engagement unilatéral, classification des contrats

Résumé du document

« Le contrat, dit l'article 1101 du Code Civil, est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. »
Il résulte de cet article que le contrat est une convention, c'est à dire un acte juridique, formé par l'accord de deux ou plusieurs volontés individuelles.
Le trait caractéristique du contrat est l'accord de deux volontés
Cet accord de volontés présente trois caractères :

1°/ il est l'oeuvre de volontés également libres,

2°/ il détermine librement entre les parties au contrat les effets du rapport de droit établi, la volonté des parties est souveraine, elle tient lieu de loi (art. 1134 al. 1) c'est le principe dit de
l'autonomie de la volonté.

3°/ en revanche, l'accord des volontés ne produit p as d'effets à l'égard des tiers, l'individu ne pouvant être lié, en dehors de la loi, que par sa volonté (effet relatif).
Ces trois caractères ont subi de graves altérations en raison des transformations économiques et sociales. L'autonomie de la volonté ne peut plus être absolue, elle est de plus en plus souvent limitée dans un sens social.

Extraits

[...] Instantané ou non, le consentement comporte une offre ou pollicitation, et l'acceptation. L'une et l'autre doivent être complémentaires ; l'acceptation ne concourt à la formation du contrat que si elle est conforme à l'offre. L'offre L'offre ne parvient à la connaissance de la personne susceptible de l'accepter que par une manifestation extérieure, qui peut être expresse : proposition directe ou tacite : exposition de marchandises à un étalage, menu alléchant à la porte d'un restaurant, taxi en stationnement. L'offre est ainsi faite, tantôt à une personne déterminée, tantôt au public (annonce dans un journal). [...]

[...] Il existe des incapacités d'exercice naturelles ou légales. L'enfant et le dément, n'ayant pas une volonté consciente, ne peuvent contracter, et la loi protège tous les mineurs non émancipés et certains majeurs et mineurs émancipés. Les personnes frappées d'une incapacité d'exercice ont la jouissance de leurs droits, elle peuvent être engagées dans les liens d'un contrat, être créancières ou débitrices, mais à la conditions d'être représentées (ou assistées). Lorsqu'un contrat a été passé par une personne n'ayant pas la capacité d'exercice, il est atteint de nullité relative. [...]

[...] Certains gestes sont également significatifs. Dans une vente par adjudication, le hochement de tête est considéré comme une enchère. Il faut espérer que la personne n'est pas affligée d'un tic. L'action de monter dans un autobus, celle de prendre un objet dans un magasin sont révélatrices de l'intention de l'individu. La manifestation tacite résultera de l'exécution d'un mandat, d'un marché. A cette manifestation tacite de volonté supposant une attitude positive, on ne saurait assimiler le silence, qui ne s'extériorise pas. [...]

[...] L'autonomie de la volonté ne peut plus être absolue, elle est de plus en plus souvent limitée dans un sens social. Je reviens à l'article 1101. Il résulte de cet article 1101 que la volonté des individus ne peut faire naître une obligation que si elle prend la forme d'une convention, d'un accord entre celui s'oblige, le débiteur et celui envers qui il s'oblige, le créancier. En principe donc, un acte juridique unilatéral émanant d'une seule volonté ne devrait pas faire naître d'obligation. C'est la question de l'engagement unilatéral de volonté. [...]

[...] Le contrat tombe tout entier. Les diverses obligations auxquelles il aurait donné naissance s'effacent avec lui Cependant lorsqu'un acte contient une clause ou condition illicite ou immorale, cette clause ou condition est seulement réputée non écrite et écartée, sans atteindre l'acte qui subsiste. Les règles contenues dans le Code Civil étaient à cet égard diamétralement opposées selon qu'il s'agissait de libéralités (art. 900), ou d'actes à titre onéreux (art. 1172).mais en adaptant les deux textes, on a arrêté la solution ci-dessus pour tous les actes, sans distinguer leur nature gratuite ou onéreuse. [...]