Les contrats spéciaux - Les services, la mise à disposition, les contrats aléatoires et sur les litiges

Thèmes abordés

contrats spéciaux, services, contrats de mise à disposition, contrats aléatoires, contrats de litiges, contrat d'entreprise, contrat de mandat, contrat de dépôt, bail, louage, arbitrage

Résumé du document

Dans une économie tertiarisée, les services sont très importants. Mais la notion de service ne renvoie pas à une catégorie homogène de contrat, notion un peu fourre-tout. Mais le service comme objet de contrat appelle une prestation, on parle de prestation de service. Mais le terme prestation n'éclaire pas, c'est plus le terme prestation de service.

Extraits

[...] Le mandataire ne peut pas conclure un acte en représentation d'un autre que celui du mandat (que ce soit lui ou un autre). Cette règle on la trouvait initialement dans des textes spéciaux : ex vente article 1596 al 3 du CC : article L225-387 du Code de Commerce en matière de driot des société pour le dirigeant social qui est un mandataire. MAIS aujourd'hui le principe a été consacré en droit commun des contrats et est exprimé à l'article 1161 du CC dernier texte relatif à la représentation des actes juridique. [...]

[...] ▪ Si le mandat a autorisé le principe + a agréer le substitue dans ce cas. Le mandataire pricnipe est déchargé. ▪ La JP distingue ici selon que le mandat est à titre gratuit ou onéreux : lorsque le mandat est à titre onéreux alors la JP met à la charge du mandataire principal une obligation de surveillance du sous mandataire la culpa in viligendo : si a commis une faute c'est qu'il a mal été surveillé) Article parle autorisation à la substitution conditionne simplement les effets de la substitution à l'égard du mandat car sera plus ou moins responsable du sous mandataire. [...]

[...] Le congé en principe n'a pas a être délivré. Mais le bail d'habitation alors même que c'est à durée déterminée il faut un congé L'inexécution Dès lors que l'un ne s'exécute pas alors l'autre doit pouvoir y mettre fin. Article 1229 du CC. Avant l'ordonnance de 2016 on parlait de résiliation lorsque c'était une rupture uniquement pour l'avenir et de résolution lorsqu'elle avait un effet rétroactif. L'article 1229 du CC retient une autre approche, toute inexécution donnera lieu à un résolution. [...]

[...] Ici particulièrement significative. Interessante en terme de légistique car domaine très sensible où la politique juridique est prévenante. Ls choix législatifs sont d'abords des choix de politique juridique et sociale. Est- ce que l'on doit favoriser les preneurs et le locatifs ou favoriser les propriétaires. L'équilibre est subtil car à trop favoriser les preneurs on risque de dissuader les propriétaires de mettre les biens sur le marché de la location et à trop protéger les proprios on vulnérabilise les preneurs. [...]

[...] Obligation précontractuelle d'information, elle est particulière importante en matière de prêt, le prêt c'est une opération, c'est une opération à risque, pour le préteur, pas certain de retrouver ses billes à la sortie mais aussi à risque pour l'emprunteur qui pourrait s'endetter inconsidérément ; Nait une obligation de mis en garde, il faudra que le préteur si jamais il a des doutes sur les capacités de remboursement de l'emprunteur. On a responsabilité des dispensateurs de crédit, le soutien abusif de crédit, lorsqu'on maintient artificiellement en vie à qui est déjà mort. A l'obligation de demander les informations pour apprécier la capacité de remboursement de l'emprunteur. Il faut trouver un point d'équilibre entre aggraver la responsabilisé des dispensateurs de crédit, les rendre responsables des éventuels surendettements mais ne pas dissuader de consentir du crédit. Plus durcit les règles et moins vont préteur de l'argent. [...]