Les contrats relatifs au fonds de commerce en droit commercial

Thèmes abordés

Fonds de commerce, droit commercial, location-gérance, régime du nantissement, conditions de la cession

Résumé du document

Le fonds de commerce peut être le support de différents contrats. Ces contrats peuvent être très variés : ce peut être des contrats relatifs l'exploitation directe du fonds (les contrats de location-gérance) mais il peut aussi servir au commerçant pour garantir des emprunts. Le fonds sera alors source de crédit : on parle du nantissement du fonds de commerce. Enfin, le fonds de commerce peut être cédé.

Extraits

[...] Les parties ont donc tout intérêt de prévoir le sort de ces marchandises dés la conclusion du contrat (reprise par le propriétaire, par le nouvel exploitant, partage du stock, La meilleure solution reste, pour le gérant, de tout faire pour diminuer son stock quelques mois avant la fin de son contrat. Si le fonds de commerce peut faire l'objet d'une location-gérance, il peut aussi être nanti. Section 2 : Le nantissement du fonds de commerce Cette fois ci, c'est le fonds de commerce dans sa totalité qui va servir de garantie de crédit. L'opération consiste à donner le fonds en gage à un créancier en garantie de sa créance. [...]

[...] L'obligation de l'acquéreur L'obligation de l'acquéreur est principalement le paiement du prix. A défaut, le vendeur dispose d'une action résolutoire (art. L.141-6 du code de commerce). Cependant, cette action est liée à l'inscription du privilège du vendeur : sans elle, la résolution ne sera pas possible. La résolution de la vente, quand elle est obtenue, oblige le vendeur à reprendre l'intégralité du fonds et à restituer la partie du prix éventuellement reçue. Enfin, en droit des sociétés, le fonds de commerce peut faire l'objet d'un apport en société. [...]

[...] Les contrats relatifs au fonds de commerce en droit commercial Le fonds de commerce peut être le support de différents contrats. Ces contrats peuvent être très variés : ce peut être des contrats relatifs l'exploitation directe du fonds (les contrats de location-gérance) mais il peut aussi servir au commerçant pour garantir des emprunts. Le fonds sera alors source de crédit : on parle du nantissement du fonds de commerce. Enfin, le fonds de commerce peut être cédé. Section 1 : La location-gérance du fonds de commerce La location-gérance est définie aux art. [...]

[...] Même si le juge a accordé un nantissement provisoire, le fonds qui sert de garantie demeure aliénable. Dans ce cas, le prix du nantissement sera consigné. Quand le litige sera résolu, le prix sera rendu (cf. la cession du fonds de commerce). L'assiette du nantissement 1. La détermination de l'assiette L'assiette peut être difficile à cernée car le fonds de commerce est un bien complexe. Il convient de déterminer les éléments qui entrent dans le nantissement. Cette assiette est déterminée soit par le contrat soit par le juge. [...]

[...] Il peut aussi s'éteindre à défaut de renouvellement de son inscription. En effet, celle-ci ne vaut que 10 ans. Après ce délai, elle doit être renouvelée. Section 3 : La cession du fonds de commerce La vente du fonds de commerce a été organisée par la loi de 1909 et complétée en 1935. La cession du fonds de commerce est un acte complexe très réglementé, visant à protéger les intéressés : les parties (acquéreur et vendeur), mais aussi les créanciers et le fisc. [...]