Les contrats en Droit

Thèmes abordés

Contrats, droit, obligations, nullité, validité, inexécution

Résumé du document

Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose envers une ou plusieurs personnes.
Un contrat est générateur d'obligation voulue par les parties.

Extraits

[...] Un contrat est générateur d'obligation voulue par les parties. Obligation L'obligation la plus courante est la dette du débiteur envers le créancier. Classification des obligations - D'après leur source : distinction entre un acte et un fait. - D'après leur objet : Obligation de : - donner (contrat de vente) - faire (prestation de service, exécuter un travail) - ne pas faire (ne pas détourner la clientèle de son employeur) - D'après leur résultat à fournir : Obligation de : - résultat, le débiteur garantit la bonne exécution de son obligation - de moyen, le débiteur s'engage à tout mettre en œuvre pour exécuter Définition d'obligation - L'obligation est un droit personnel qui établit un lien juridique entre deux personnes. [...]

[...] - Toute personnes est libre de contracter = Liberté contractuelle. - En contractant, toute personne se lie par les règles qu'elle a librement accepté = Le consensualisme - Ces règles devront être respectées. Limites : - Ordre public et bonnes mœurs : o Commercialisation de produits interdits o Clause abusive o Entente entre entreprises interdite - Contrat règlementés : o Contrat de travail o Bail commercial o Contrat d'assurance obligatoire - Droit communautaire : o Influencer des directives européennes Portée de la force obligatoire 3 effets : - Obligation résultant d'un contrat s'impose aux contractants et aux juges à condition que le contrat soit légalement formé (obligation de moyen, de résultat, de donner, de faire, de ne pas faire, obligation de sécurité, d'information, de conseil). [...]

[...] Les vices du consentement - L'erreur : c'est l'idée fausse que se fait l'une des parties sur un élément du contrat éléments : o Sur une qualité substantielle du contrat (ex : achat d'une pierre précieuse alors qu'il s'agit d'une imitation). o Sur la personne de cocontractant pour les contrats formés intuitue personnae (ex : contrat de travail, contrat passé avec un peintre pour la réalisation d'un portrait). - Le dol : manœuvre ou agissement malhonnête destiné à tromper le contractant. Pour que le dol soit constitué, il faut tromper les 3 éléments suivants : o Manouvre déterminant de la conclusion du contrat. o Manœuvre émane su cocontractant. o Intention de nuire. [...]

[...] - La lésion : c'est une conséquence des 3 vices. C'est le préjudice subi par l'un des contractants du fait du déséquilibre des prestations réciproques. Ma lésion n'est admise que dans certains cas exceptionnel tels que les contrats de partages, des ventes d'immeubles mais aussi à l'égard de certaines personnes tel que les mineurs non émancipés et les incapables majeurs. La capacité - Toute personne est capable de contracté sauf les mineurs non émancipés qui sont représentés par les parents ou par le tuteur si les deux sont décédés. [...]

[...] - L'objet : Prestation que chaque contractant s'engage à fournir. - Les causes : Mobiles ou raisons pour lesquels les parties contractent. Si les 4 conditions sont validées alors il y a contrat : L'absence d'une des 4 conditions frappe le contrat de nullité. Consentement - L'offre : peut-être tacite (ex : produit exposé en vitrine) ou elle peut-être expresse (ex : envoi d'un courrier). Elle est adressée à une personne déterminée ou à un public. - L'acceptation : elle peut-être tacite (ex : monter dans un moyen de transport en commun) ou elle peut-être expresse (ex : signature d'un contrat). [...]