Les contrats et les concessions de travaux publics

Thèmes abordés

Contrats et concessions de travaux publics, concession de service public, loi du 29 janvier 1993, ordonnance du 15 juillet 2009, ordonnance du 29 juillet 2016, concessions à objet mixte, concession de mines

Résumé du document

La concession de travaux publics se différencie de la concession de service public par son objet qui est de faire réaliser tous travaux de bâtiment ou génie civil par un concessionnaire. Sa rémunération consiste soit dans le droit d'exploiter l'ouvrage, soit dans ce droit assorti d'un prix. Pendant longtemps, la concession de travaux publics et de services publics se mêlait souvent sans que l'on éprouve le besoin de les différencier. Depuis la fin du 19e siècle, la pratique est répandue des contrats de concession dont l'objet est à la fois des travaux et du service public.

Extraits

[...] De ce dernier point de vue les éléments abordés pour la DSP sur la notion de risque peuvent en principe s'appliquer à un tel cta. En revanche, du point de vue de l'objet, la concession de travaux ne répond strictement qu'à un nbr limité d'hypothèses puisque les opérations de construction et travaux sont souvent associés à des missions de service de sorte que les ctas conclus actuellement sous le régime des concessions de travaux sont en réalité des concessions mixtes où les travaux constituent la part dominante. Inversement les pures concessions de travaux sont relativement rares (concession de mines ou de force hydraulique). [...]

[...] En pratique on est souvent face à des concessions à objet mixte et se pose donc le pb de leur identification, qualification de ces ctas. La similitude de ces 2 ctas étaient jusqu'à présent une réelle source de difficulté compte tenu du fait qu'en droit interne, la DSP et la concession de travaux relèvent pour leur passation de 2 textes différents et dont le contenu diffère sensiblement en terme d'obligations procédurales. Le principe est que le cta doit s'analyser comme une concession de travaux si son objet principal est la réalisation de travaux et à l'inverse elle sera donc une DSP. [...]

[...] Depuis la fin du 19e siècle la pratique est répandue des ctas de concession dont l'objet est à la fois des travaux et du SP. Du point de vue de la dénomination de ces ctas, il a longtemps été d'usage de ne les qualifier que de concessions de travaux alors même que la partie SP pouvait dominer, puis inversement. De façon récente, la dissociation des 2 formes de concession s'est imposée tant par l'effet du droit de l'UE qui jusqu'en 2014 n'a encadré que les concessions de travaux que par l'adoption de la loi du 29 janvier 1993 Sapin, la concession de travaux s'est ainsi retrouvée dans une forme d'angle mort du droit français qu'il a fallu combler par l'adoption d'un texte spécifique : l'ordo du 15/07/2009 relative aux ctas de concession de TP. [...]