Les contrats d'assurance de dommages et de personnes

Thèmes abordés

Assurance de dommages, assurance de personnes, contrat, assurance vie, assurance automobile, assurances de responsabilité

Résumé du document

Les assurances de dommages garantissent l'assuré contre les conséquences d'un événement qui cause un dommage à son patrimoine. L'assurance de dommage a un caractère indemnitaire, et compensent les pertes pécuniaires subies par l'assuré (ne peut pas excéder le montant du préjudice effectif). Elle regroupe l'assurance de chose et l'assurance de responsabilité.
L'assurance des pertes d'exploitation garantit le matériel et les conséquences liées à la destruction.

Extraits

[...] En principe l'assurance de responsabilité, garantit la dette de responsabilité et les dépens. La responsabilité pénale n'est pas prise en compte. 2 La durée de la garantie En principe l'assurance de responsabilité garantit les sinistres pendant la période de garantie. En principe le sinistre est constitué par la réclamation amiable ou judiciaire de la victime. Mais les assureurs peuvent y déroger par 2 clauses; Clauses base réclamation : l'assureur ne garantit pas l'assuré pour les dommages qu'il cause pendant la période de garantie et qu'il réclame après l'extinction du contrat. [...]

[...] 2 Les limites du recours subrogatoire Certains tiers bénéficient d'une immunité légale ; l'assureur n'a aucun recours contre les membres de la famille du tiers, sauf en cas de malveillance (faute intentionnelle, dolosive). C'est d'ordre public. L'assureur peut aussi renoncer conventionnellement à exercer le recours subrogatoire. Dans tous les contrats d'assurance incendie souscrite par le propriétaire d'un appartement, figure quasi systématiquement une clause de renonciation à un recours subrogatoire contre le locataire. La clause de renonciation du recours subrogatoire interdit le recours contre le tiers, mais pas contre son assureur. Il y a aussi les clauses de renonciation de recours sauf assurance (pour les tiers non assurés). [...]

[...] y a aussi une assurance de dommage corporel subit par le conducteur. L'assurance de responsabilité automobile obligatoire ne garantit que les dommages corporels/matériels subit par le tiers. Cette assurance ne garantit pas les dommages corporels dont l'assuré est lui-même victime. Titre 2 Les assurances de personnes Les contrats à caractère indemnitaire : assurance de dommage corporel, complémentaire santé et obsèques. Les assureurs ont un recours subrogatoire légal ou conventionnel. L'assurance peut être souscrite individuellement ou de groupe (par les entreprises pour les salariés contrat collectif d'assurance. [...]

[...] B L'information du souscripteur Dès la phase pré-contractuelle l'assureur doit remettre au souscripteur un exemplaire du projet du contrat, une notice d'information décrivant les garanties, les exclusions et les obligations de l'assuré. Le contrat d'assurance vie doit indiquer : le nom, date de naissance de l'assuré, l'événement, modalités de règlement, délais, modalités de calcul de la valeur de rachat ou de réduction. La valeur de rachat : montant des primes versées déductions faites des frais de gestion. Elle permet au souscripteur dans certaines conditions de racheter partiellement ou totalement le contrat. C'est un droit au rachat. L'assureur ne peut s'y opposer. [...]

[...] Le capital assuré est un droit propre pour le bénéficiaire, il ne peut faire objet ni de report ni de réduction. La seule limite est le caractère manifestement exagéré des primes versées. Ce mécanisme avantage une personne en dehors du régime successoral. L'assurance de survie Le versement du capital au bénéficiaire est subordonné à la survie du bénéficiaire à l'assuré. Si le bénéficiaire décède avant l'assuré, l'assureur est libéré de son obligation et il conserve les primes payées. L'assuré doit être plus agé que le bénéficiaire pour présenter un intérêt. [...]