Les contrats aléatoires

Thèmes abordés

Contrats aléatoires, contrats de jeu, rente viagère

Résumé du document

On se réfère ici à une catégorie regroupant différents types de contrats, dont l'unité ne se retrouve au niveau de la prestation mais au niveau de l'aléa. Le contrat aléatoire est une subdivision des contrats à titre onéreux. On oppose le contrat aléatoire au contrat commutatif. L'un des premiers articles du Code Civil relatif aux obligations, l'Art. 1104, indique qu'un contrat est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'on lui donne ou de ce que l'on fait pour elle. Le contrat aléatoire bénéficie de deux définitions dans le Code Civil. L'Art. 1104, après s'être chargé du contrat commutatif, expose que le contrat aléatoire est celui où l'équivalent consiste dans la chance de gains ou de pertes pour chacune des parties d'après un événement incertain. Chaque prestation consiste en une chance. Chacune des parties n'a pas nécessairement une chance dans le contrat aléatoire. Dans le contrat d'assurance, l'une des prestations, celle de l'assuré, est fixe. Le prix de l'assurance est déjà défini. La définition de l'Art. 1104 voient ce qui est soumis au hasard de l'élément incertain n'est pas la prestation de chacune des parties mais le résultat du contrat. L'autre texte, l'Art. 1964 CCiv, dispose que le contrat aléatoire est la convention réciproque dont les effets quant aux avantages et aux pertes soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain. Le texte ne souligne pas ici que l'aléa soit contenu par toutes les parties.

Extraits

[...] C'est le cas lorsque le gagnant a truqué le jeu. -Le paiement doit être un paiement c'est-à-dire que ce doit être un paiement effectif c'est-àdire que c'est un paiement qui doit entrainer dessaisissement immédiat et définitif du perdant. Hypothèse ou le perdant laisse un cheque en garantie et qu'il s'engager a venir payer en liquide, pas d'intention de payer effectivement avec ce chèque de garantie. Difficulté: la notion de garantie n'existe pas car la personne peut l'encaisser donc difficulté a prouver que ce chèque a été donné pour ne pas être encaissé. [...]

[...] Ce débit-rentier doit verser un prix constitué par les arrérages. Les éléments distinctifs de la vente se retrouvent. (≈) Les arrérages ne représentent cependant pas uniquement le prix. Le montant global de ce prix dans le contrat de constitution de rente viagère varie suivant la durée de vie du constituant. Il faut donc distinguer la vente avec un payement sous forme d'une rente viagère et le contrat de rente viagère avec pour contrepartie des arrérages. Dans l'hypothèse de la vente dont le prix est versé sous forme de rente, il ne s'agit que d'une modalité d'exécution de l'obligation de payer le prix. [...]

[...] L'aléa peut encore avoir des incidences variables. Parfois, l'aléa va décider du principe même de la prestation. C'est le cas en matière d'assurance de dommage où si le risque ne se réalise pas, l'assureur ne doit rien. Dans d'autres cas, l'aléa va jouer sur l'étendue de la prestation, et ainsi, dans la vente viagère, plus longtemps le crédit rentier vit, plus longtemps le crédit débiteur paiera. Parfois encore, l'événement incertain va jouer sur le principe de la prestation et sur l'étendue de la prestation. [...]

[...] Deux réponses ont été soulevées. La plus simple, c'est que l'un des crédits-rentiers soient décédé dans les 20 jours. La seconde, c'envisager l'Art comme ne pouvant s'appliquer seulement si tous les crédits-rentiers disparaissent comme des mouches pendant ce délai. La jurisprudence a entendu distinguer le cas où la rente est réversible en totalité au dernier vivant des crédits-rentiers, du cas où elle est seulement partiellement réversible, auquel cas on parlera d'une rente réductible. La Cour de cassation estime que la rente subsiste dès lors que l'un au moins des bénéficiaires n'est pas mort dans le délai de 20 jours. [...]

[...] Il s'agit d'une opération de spéculation. Pourquoi ? Le vendeur pour pouvoir livrer les marchandises ou les valeurs promises il va falloir qu'il les acquiert au cours pratiqué le jour du terme Si ce cours est par exemple 100 et si le cours est inférieur au prix convenu, par exemple 120, le vendeur va avoir un gain qui va correspondre a la différence entre les deux sommes. L'acquéreur doit a l'échéance revendre immédiatement les biens, il va le revendre au cours d'achat pour le vendeur c'est-à-dire 100 et donc lui il va perdre ce que l'acquéreur va gagner. [...]