Le contrat de partenariat public et privé

Thèmes abordés

Contrat de partenariat public, contrat de partenariat privé, marché public, évaluation préalable, propriété des ouvrages, équipements réalisés

Résumé du document

C'est une loi d'habitation du 2/07/03 que le gouvernement a été autorisé à créer par voie d'ordonnance : « De nouvelles formes de contrat par des personnes publiques et des personnes privées chargés d'une mission de SP pour la conception, la réalisation, la transformation, l'exploitation et le financement d'équipement public ou la gestion et le financement de services. C'est une combinaison de ces différentes missions. C'est ainsi qu'est intervenu l'ordonnance 2004 – 559 du 17/06/2004 instaurant le contrat de partenariat public et privé.
Ce contrat est conçu comme un nouvel instrument contractuel permettant de s'affranchir des règles rigoureuses et rapides des marchés publics ou des délégations de SP. Il permet à l'Etat ou aux EP de l'Etat de confier à un 1/3 une mission globale relative au financement d'investissement immatériels, d'ouvrages ou d'équipements nécessaires aux SP, à la construction ou la transformation des ouvrages ou équipement ainsi qu'à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion et le cas échéant à d'autres prestations de services concourantes à l'exercice par la personne publique de la mission de SP dont elle est chargé.
Cette ordonnance du 17/06/2004 a fait l'objet d'une ratification par le parlement : loi du 9/12/2004 relative à la simplification du droit, ce qui a permis de donner à cette ordonnance du 17/06/2004 une valeur législative.

Extraits

[...] En l'occurrence, on voit que la maître de l'ouvrage dans le contrat de partenariat c'est pas la personne public pour lequel l'ouvrage est conduit. L'ordonnance prévoit que le cocontractant de la personne public assure la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser. Donc revient sur le cocontractant de l'admi toutes les attributions traditionnelles du maître de l'ouvrage. Ex : déf du programme, conclusion des contrats avec les entrepreneurs, avec la maîtrise d'œuvre, prise en charge financière des travaux. En d'autre terme, dans le marché public, = personne public qui conclut avec plusieurs personnes privées. [...]

[...] Faut quand même que le contrat de partenariat public et privé = soumis à des conditions venant limiter le recours à ce type de contrat. Le contrat de partenariat : soumis à des conditions strictes Chapitre 2 : L'évaluation préalable : condition du recours au contrat de partenariat public et privé Si le contrat de partenariat constitue une nouvelle catégorie de contrat, il ne saurait s'émanciper totalement des procédures applicables à la commande public et en particulier l'ordonnance du 17/06/04 précise que la passation d'un contrat de partenariat est soumise au principe de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats et d'objectivité des procédures. [...]

[...] C'est ainsi qu'est intervenu l'ordonnance 2004 559 du 17/06/2004 instaurant le contrat de partenariat public et privé. Ce contrat est conçu comme un nouvel instrument contractuel permettant de s'affranchir des règles rigoureuses et rapides des marchés publics ou des délégations de SP. Il permet à l'Etat ou aux EP de l'Etat de confier à un 1/3 une mission globale relative au financement d'investissement immatériels, d'ouvrages ou d'équipements nécessaires aux SP, à la construction ou la transformation des ouvrages ou équipement ainsi qu'à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion et le cas échéant à d'autres prestations de services concourantes à l'exercice par la personne publique de la mission de SP dont elle est chargé. [...]

[...] Alors que le contrat de part organiser un partage des risques. 2ème différence : jusqu'ici bon nombre de contrat xx exclut du domaine de la DSP, le contrat de partenariat va permettre de réaliser la même finalité sans se heurter à ses obstacles qui étaient complètement incontournable. Ex : le service en question ne peut pas faire l'objet d'une délégation : cas de la police, justice, défense nationale. Par contre, par le biais du contrat de partenariat, on pourrait y toucher. [...]

[...] Le CC a émis quelques réserves sur le CP que les auteurs de l'ordonnance ont ensuite prises en comptes. Le CCo partant de la question de la loi d'habitation autorisant le gouvernement à simplifier le droit par voie d'ordonnance a considéré que celle-ci apportait au droit commun de la commande publique des dégradations de nature privée de garantie légale les exigences commerciales inhérentes à l'égalité devient la commande publique à la protection des propriété public et au bon usage des deniers publics Le CCo a alors précisé que les ordonnances prises en vertu de la loi d'habitation devront réserver de semblables dérogations à des situation répondant à des motifs d'inégalité telle que l'urgence qui s'attache en raison des circonstances particulières ou locales à rattraper un retard préjudiciable ou bien la nécessité de tenir compte des caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économique d'un équipement né d'un service déterminé Expérience britannique a influencé le CP. [...]