Le contrat de droit commun des constructeurs: le contrat de louage-ouvrage

Thèmes abordés

Le contrat de droit commun des constructeurs, le contrat de louage-ouvrage, construction immobilière, maître d’œuvre, maitre de l’ouvrage

Résumé du document

Le droit de la construction vise l'action de construire et non pas le droit de le faire.

Le droit de construire : droit de l'urbanisme traitant de la règlementation du sol. Ces deux droits sont liés, car la réalisation d'une construction dépend de ce que le droit de l'urbanisme impose ou interdit. Le PLU a une importance. Les deux droits sont tous deux des instruments de la politique de l'habitat.
1954 ont été regroupés dans un même code : distinction fondamentale : droit de l'urbanisme relève du droit public et le droit de la construction relève du droit privé et plus particulièrement du droit civil.

Extraits

[...] Obligation de résultat L'entreprise du constructeur est tenue de l'obligation de résultat en particulier si réalise travaux qui ne sont pas des travaux d'entretien courant et qui ne tendent pas à la construction d'un ouvrage. Cette situation devient de plus en plus rare car la JP a plus condamné la responsabilité spécifique du constructeur, qui n'est plus responsabilité du droit commun Pendant la période antérieure à la réception. Responsabilité contractuelle de droit commun jusqu'à la réception. Ne sera sanctionné que l'entrepreneur dont le dommage causé pourra lui être imputé. Obligation de garantie 1792-1 codecivil : l'entrepreneur est considéré comme constructeur. [...]

[...] Droit commun = contrat de louage-ouvrage mais certaines règles obligent à distinguer les agents. Chapitre 1 : Le louage-ouvrage des architectes et maître d'œuvre L'architecte a pour rôle de concevoir, de coordonner et d'assurer la bonne exécution des travaux. L'architecture est une expression de la culture Le maître d'œuvre n'est pas forcément architecte. La profession d'architecte est règlementé depuis 1940 et doté d'un ordre et doit respecter la déontologie. Son intervention est obligatoire dans certains cas car l'intervention d'un architecte va apporter la validité de certain projets nécessitant une demande de permis de construire d'une ampleur importante : 170 m2 Surface Hors Œuvre Nette (SHON) pour une construction à usage hors agricole. [...]

[...] Fonctionne comme une assurance multirisque Une déclaration de sinistre doit être faite : LRAR Prescription biennale : le Mouv a deux ans a compter de l'apparition du sinistre pour le déclarer auprès de son assureur dommage ouvrage. Possibilité de récuser l'expert nommé par l'assureur et ce par deux fois, expert qui est alors nommé par le juge. L'assureur dispose d'un délai max de 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour que l'assureur notifie à l'assurer sa décision quant au principe de la mise en jeux de la garantie prévue au contrat. [...]

[...] Une réception sans réserve couvre les vices et les défauts de conformités apparents donc aucune garantie. Si une malfaçon apparente ne fait l'objet d'aucune réserve, elle n'est couverte d'aucune garantie, plus d'action possible. Sauf exception : JP a voulu réduire impacte de ce principe, le maitre d'ouvrage sera couvert de garantie des désordres apparents non réservant : - lorsque l'absence de réserve de part les circonstances de la réception est ambigüe (entrepreneur qui fait pression) - lorsque le maitre d'ouvrage pensait en toute bonne foi que les désordres constatés avaient été camouflés au jour de la réception - lorsque les désordres n'étaient pas apparents aux yeux du maitre d'ouvrage - lorsque les désordres apparents non réservés ne se sont révélés qu'ultérieurement. [...]

[...] Une réception sans réserve vaut acceptation. Le MO engage sa responsabilité. Conseil d'Etat adopte pour les MP, l'architecte est responsable mais sa faute est atténuée en vue de la connaissance par le Maitre de l'ouvrage. Si le MO émet réserves injustifiées entrainant retard de paiement = engage sa responsabilité Quand réserves, le MO doit faire des visites de vérification en vue de la levée des réserves et généralement doit remettre au maitre de l'ouvrage le plan de récolement : concernent les réseaux qui ne sont pas apparents (câbles électriques, ) pour intervention possible ultérieure Section 3 : la sanction des obligations du MO Le MO est un débiteur très recherché en matière de responsabilité. [...]