Contentieux administratif: recevabilité des recours et mesures d’ordre intérieur

Thèmes abordés

contentieux administratif, recevabilité des recours, mesures d'ordre intérieur, tribunal, agents publics

Résumé du document

La recevabilité des recours emmène à envisager les conditions relatives aux requérants et celles relatives à la requête.
Pour celle relative au requérant, il y a d'abord la capacité d'ester en justice, être représenté régulièrement et avoir intérêt à agir, pour être recevable à agir, le requérant doit justifier d'un intérêt lésé et l'appréciation de l'intérêt obéit à 3 règles fondamentales : l'intérêt s'apprécie à la date du recours, le juge apprécie cet intérêt au vu des conclusions de la requête et non des moyens qui sont invoqués à l'appui de cette conclusion.

Extraits

[...] Comme MOI, on peur prendre exemple la répartition des tâches entre les différents agents. Si on adresse un avertissement à un militaire non mentionné dans son dossier, cela reste une MOI Une mesure qui fixe les horaires de travail reste une MOI. Pour les agents publics, il ne s'agira plus de MOI si les mesures vont au- delà des statuts qui les régissent. Si le chef d'établissement prend une mesure qui va au-delà des statuts, ce n'est plus une MOI. [...]

[...] D L'irrecevabilité des usagers des SP à contester par la voie contentieuse les mesures individuelles concernant les agents de ces services. Il s'agit d'éviter que les administrés s'immiscent indument dans la gestion par l'administration de son personnel. Dans ces 4 hypothèses, l'intérêt est déconnecté de l'action, mais ce sont des exceptions ! Séance 4 : Document 5 : CE Les MOI ne sont pas contestables, d'où la volonté du juge de ne pas élargir ce domaine. Le juge avant procédait par catégorie de MOI. [...]

[...] Ex : si l'administration est obligée de délivrer un permis de chasse. Si l'autorité était obligée de vous donner ce permis, même si elle était incompétente donc la décision de délivrance frappée d'illégalité, personne ne pourra contester. Le problème dans le document est que la norme est ineffective, car le décret sur lequel se sont basées les juridictions inférieures n'a pas été publié. L'abrogation d'un règlement illégal peut intervenir même après l'expiration du délai (CE Despujol). Quelle est la conséquence juridique de la non publication du décret du 5 Janvier 1965 : Cette hypothèse relève de circonstance de temps, donc tout dépendra du moment où le requérant invoque la disposition en question pour appuyer son recours. [...]

[...] Avant cet arrêt, il y avait Despoujol de 1930 où la demande d'abrogation d'un règlement illégal devait intervenir avant l'expiration du délai de contentieux. L'arrêt Alitalia qui enlève la condition de délai en fait un PGD, disant que l'autorité compétente saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal est tenue d'y référer Document 3 : Que fait le juge ici ? Il vérifie en premier lieu que la qualité de représentation est sérieusement contestée par l'autre partie ou lorsqu'en première instance l'absence de qualité semble ressortir des pièces du dossier. [...]

[...] Il faut simplement préciser qu'auparavant le JA procédait par catégorie de MOI mais désormais, il fait une appréciation au cas par cas en tenant compte des effets de chaque mesure sur les droits et libertés des personnes concernées. C'est ce que dit l'arrêt en question du (N°308221) : Attention voir considérant ! Cette nouvelle tendance (appréciation au cas par cas) va dans un sens qui est de réduire l'espace des mesures d'ordre intérieure et désormais, seules les mesures qui n'affectent quasiment pas la dignité resteront des MOI. A contrario, toute mesure qui affectera ne sera plus une MOI. Document 4 : CE Qu'est ce que la compétence liée ? [...]