Les conditions de formes de la brevetabilité

Résumé du document

Les conditions de formes de la brevetabilité, fiche de 1 page



Ce ne sont pour l'instant que les dispositions d'un accord de 2003 qui n'ont pas encore été traduites politiquement. Le travail est donc considérable pour y arriver. Il s'agit cependant d'un grand pas en avant au bénéfice de l'innovation européenne.

Extraits

[...] Elle permet de vérifier la non-évidence de l'invention. Enjeux importants puisque les concurrents peuvent la consulter, elle ne doit donc pas dévoiler trop de renseignements au concurrent. La jp admet que l'homme du métier ait du mal à réaliser l'invention avec cette description, mais il doit y arriver plus ou moins bien. Elle indique le domaine technique auquel se rapporte l'invention, la description de l'état de la technique, un mode de réalisation de l'invention (pas forcément le plus efficace pour se protéger contre les concurrents). [...]

[...] Ce ne sont pour l'instant que les dispositions d'un accord de 2003 qui n'ont pas encore été traduites politiquement. Le travail est donc considérable pour y arriver. Il s'agit cependant d'un grand pas en avant au bénéfice de l'innovation européenne. Voie française Dépôt de la demande (différence avec le droit d'auteur) : - La délivrance du brevet est une formalité constitutive de droittoute invention peut faire l'objet de la délivrance d'un titre qui confère à l'inventeur un monopole économique et juridique. [...]

[...] Au cours de cette phase le brevet est délivré. La voie européenne - Convention de Munich de 1973 o Procédure & critères uniques de délivrance du brevet UE auprès de l'OEB o Puis à l'issue de la procédure, éclatement en brevets nationaux demandés o Il ne s'agit donc vraiment d'un brevet communautaire il présente donc 3 inconvénients Effets dans chaque pays (durée, taxes de maintien en vigueur ) L'EM concerné peut exiger la traduction dans sa langue coûts Contentieux éclaté car action en contrefaçon dvt tribunaux nationaux o Une fois délivré le brevet produit donc les effets d'un brevet national. [...]

[...] Rapport de recherche définitif : contient la citation des documents à prendre en compte pour apprécier la brevetabilité. Se fonde sur les revendications. Accidents possibles :Le demandeur peut demander de retirer sa demande, de la transformer, il peut rectifier sa demande pour erreurs ou omissions matérielles. Elle peut enfin être restaurée si le demandeur a laissé passer les délais à condition de bénéficier d'une excuse légitime. Il existe enfin, une possibilité de licence publique ou d'expropriation pour cause d'utilité publique au profit du ministre de la défense. [...]

[...] Délivrance du brevet national o Si brevet accordé Sceau sur la demande 20 ans de protection à compter du dépôt (à condition du paiement de la redevance annuelle pour maintenir son titre) Il doit contenir des informations relatives à la date de dépôt, de la publication et de décision de la délivrance, mentions sur les priorités revendiquées, la description, les revendications, le rapport de recherche. Présomption simple de validité qui peut céder devant la preuve contraire. (contrôle du TGI possible à posteriori) Si le brevet est annulé, il l'est rétroactivement. o Si rejet de la demande Doit être motivée & notifiée au demandeur. Décision prise par le directeur de l'INPI. Les causes de rejet sont limitativement énumérées : si son objet n'est pas brevetable, si la description n'est pas assez claire, si l'objet s'étend au-delà de la demande initiale. [...]