La concurrence est-elle compatible avec la liberté d'entreprendre

Résumé du document

Dissertation de Droit Public: La concurrence est-elle compatible avec la liberté d'entreprendre (5 pages)





Selon le décret d'Allarde de 1791 « il sera libre à toute personne d'exercer telle profession, art, ou métier qu'il trouvera bon ». Ce texte énonce le principe de liberté du commerce et de l'industrie. Ce principe a été reconnu par le Conseil d'Etat comme un principe général du droit dans l'arrêt Daudignac de 1951. Il a aujourd'hui valeur constitutionnelle depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 16 janvier 1982 relative aux lois de nationalisation.

Cette même décision consacre également la liberté d'entreprendre qui constitue le corolaire la liberté du commerce et de l'industrie et qui possède aussi une valeur constitutionnelle. Cette liberté d'entreprendre permet l'application d'un logique libéraliste dans un cadre plus large que celui délimité par la liberté du commerce et de l'industrie.





I) L'interdépendance entre concurrence et liberté d'entreprendre.

II) La concurrence, source d'atteintes à la liberté d'entreprendre.

Extraits

[...] Dissertation : La concurrence est-elle compatible avec la liberté d'entreprendre ? Selon le décret d'Allarde de 1791 il sera libre à toute personne d'exercer telle profession, art, ou métier qu'il trouvera bon Ce texte énonce le principe de liberté du commerce et de l'industrie. Ce principe a été reconnu par le Conseil d'Etat comme un principe général du droit dans l'arrêt Daudignac de 1951. Il a aujourd'hui valeur constitutionnelle depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 16 janvier 1982 relative aux lois de nationalisation. [...]

[...] C'est la cas de l'entente. Cette pratique consiste en un accord entre deux ou plusieurs entreprises obligeant un ou plusieurs partenaires à un comportement économique bien défini. Elle constitue une atteinte à la concurrence puisque les conditions de l'accord entravent la libre fixation des prix et des conditions de transaction et découlent sur une limitation ou même un contrôle de la production et du développement industriel commercial ou financier des personnes ou entreprises partenaires. Il en est de même en ce qui concerne l'abus de position dominante. [...]

[...] La question de la légitimité de l'intervention publique se pose alors. Selon l'arrêt Territoire de la Polynésie française du Conseil d'Etat de 2005, l'intérêt public justifiant l'intervention économique d'une collectivité territoriale peut être reconnu, pour certains services publics fondamentaux tels que celui des transports, alors même que l'initiative privée ne serait pas défaillante et justifie ainsi l'intervention d'organes publics. Selon la jurisprudence, il y a trois cas dans lesquels un intérêt public justifie la création d'un service public industriel et commercial. [...]

[...] Leur intervention constitue ainsi une atteinte à la liberté d'entreprendre des personnes et entreprises privées. Le Conseil d'Etat est alors intervenu dans le but de régulariser la situation dans un arrêt Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers de 1930. Il considère que les activités de production et à caractère commercial sont réservées à l'initiative privée. Il estime donc que la création de services publics municipaux industriels et commerciaux n'est possible que si des circonstances particulières de temps et de lieu et l'intérêt public la justifient et ce, en l'absence d'initiative privée. [...]

[...] C'est cette seconde catégorie qui justifie le développement de la liberté d'entreprendre. En effet, ces besoins étant divers, il devient nécessaire de proposer des services variés afin de les satisfaire de manière efficace. Les individus peuvent être conduit à développer des besoins inégaux dans les même domaines. Il faudra donc mettre en place des services de même type mais avec des degrés différents. Par exemple, une entreprise concevant et vendant de automobiles devra diversifier sa production et proposer des berlines, des citadines, des voitures de sport, des 4x4 etc. [...]