La commercialisation des OGM

Résumé du document

Point d'actualité concernant la commercialisation des OGM



Le 29 Septembre 2006, l'Organisation Mondiale du Commerce a rendu sa décision finale concernant les plaintes déposées par les Etats-Unis, le Canada et l'Argentine contre l'Union Européenne. Les trois Etats se plaignaient de mesures prises au niveau tant communautaire que national à l'égard des produits agricoles et alimentaires issus des biotechnologies modernes.

Extraits

[...] Affaire Communautés européennes Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques (2006), OMC Doc. WT/DS291/92/93, Audrey France Le 29 Septembre 2006, l'Organisation Mondiale du Commerce a rendu sa décision finale concernant les plaintes déposées par les Etats-Unis, le Canada et l'Argentine contre l'Union Européenne. Les trois Etats se plaignaient de mesures prises au niveau tant communautaire que national à l'égard des produits agricoles et alimentaires issus des biotechnologies modernes. Mots clés : Commerce international –Principe de précaution - Autonomie règlementaire Depuis des années, le dossier des OGM est une pomme de discorde entre l'Union européenne et les Etats-Unis. [...]

[...] Parmi elles, la question du danger des OGM pour la santé et l'environnement, la question de l'autonomie règlementaire des Etats quant aux normes sanitaires et environnementales, la question de l'application du principe de précaution, ou encore la question de la valeur des accords de l'ONU par rapport aux règles de l'OMC. Même si le Groupe spécial a jugé que les CE avaient contrevenu à certaines règles, la majorité des prétentions des plaignants n'ont pas été retenues. Les opposants aux OGM craignaient un rapport beaucoup moins favorable aux mesures susceptibles de restreindre le commerce international des OGM. Le Groupe spécial s'est par ailleurs abstenu de se prononcer sur diverses problématiques qui fondent la base du différend transatlantique relatif aux OGM, laissant ainsi persister un flou juridique. [...]