Qu'est-ce que le commerçant? Il convient de répondre de façon succinte à cette question tout en étant aussi complet que possible. Tel est ce que propose ce document. En outre il traitera également des répercussions du PACS et du marriage sur le commerçant. Nous verrons également les différents statuts pour le conjoint.
Sommaire
Chapitre 1 - Les commerçants Section 1 - Les conditions d'application du statut de commerçant §1 La définition du commerçant §2 Les personnes pour lesquelles l'accès à la profession commerciale est interdit ou restreint A. Les activités incompatibles avec la profession de commerçant B. Les autres restrictions C. Les infractions fiscales D. L'accès des étrangers au commerce §3 Le contrôle de l'accès à la profession commerciale et les sanctions Section 2 - Le statut du commerçant §1 Les droits reconnus aux commerçants en raison de leur statut §2 Les obligations des commerçants A. Les obligations des commerçants dans la gestion interne de leur entreprise 1. L'obligation de tenir une comptabilité 2. L'obligation de tenir trois livres comptables 3. Un commerçant est obligé de conserver sa comptabilité et toutes les pièces justificatives pendant une durée de dix ans, cf. L123-22 al. 2 du code de commerce. 5. obligation d'établir lors de chaque vente ou de prestation de service un document papier (la facture) détaillant le montant des prestations fournies et invitant le bénéficiaire à s'en acquitter. B. Les obligations du commerçant envers les organismes professionnels C. Les obligations des commerçants envers les tiers D. L'obligation des commerçants envers l'État Section 3 : les publicités auprès du registre du commerce et des sociétés §1 Organisation est fonctionnement du registre du commerce §2 Les diverses inscriptions à réaliser au registre du commerce et des sociétés A. L'immatriculation 1. L'obligation générale d'immatriculation 2. Dérogation reconnue aux auto-entrepreneurs B. Les pièces justificatives à fournir lors de l'immatriculation C. Le RCS connait des inscriptions modificatives ou des radiations Section 4 : Les règles relatives aux commerçants mariés §1 Dispositions générales §2 La participation du conjoint à l'activité commerciale Section 5 - Les règles relatives aux commerçants pacsés §1 Les dispositions générales §2 La participation du partenaire à l'activité commerciale
Chapitre 1 - Les commerçants Section 1 - Les conditions d'application du statut de commerçant §1 La définition du commerçant §2 Les personnes pour lesquelles l'accès à la profession commerciale est interdit ou restreint A. Les activités incompatibles avec la profession de commerçant B. Les autres restrictions C. Les infractions fiscales D. L'accès des étrangers au commerce §3 Le contrôle de l'accès à la profession commerciale et les sanctions Section 2 - Le statut du commerçant §1 Les droits reconnus aux commerçants en raison de leur statut §2 Les obligations des commerçants A. Les obligations des commerçants dans la gestion interne de leur entreprise 1. L'obligation de tenir une comptabilité 2. L'obligation de tenir trois livres comptables 3. Un commerçant est obligé de conserver sa comptabilité et toutes les pièces justificatives pendant une durée de dix ans, cf. L123-22 al. 2 du code de commerce. 5. obligation d'établir lors de chaque vente ou de prestation de service un document papier (la facture) détaillant le montant des prestations fournies et invitant le bénéficiaire à s'en acquitter. B. Les obligations du commerçant envers les organismes professionnels C. Les obligations des commerçants envers les tiers D. L'obligation des commerçants envers l'État Section 3 : les publicités auprès du registre du commerce et des sociétés §1 Organisation est fonctionnement du registre du commerce §2 Les diverses inscriptions à réaliser au registre du commerce et des sociétés A. L'immatriculation 1. L'obligation générale d'immatriculation 2. Dérogation reconnue aux auto-entrepreneurs B. Les pièces justificatives à fournir lors de l'immatriculation C. Le RCS connait des inscriptions modificatives ou des radiations Section 4 : Les règles relatives aux commerçants mariés §1 Dispositions générales §2 La participation du conjoint à l'activité commerciale Section 5 - Les règles relatives aux commerçants pacsés §1 Les dispositions générales §2 La participation du partenaire à l'activité commerciale
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Extraits
[...] Il peut également accomplir des actes d'administration pour les besoins d'entreprise. Il peut passer commande de fournitures essentielles et gérer des relations avec les partenaires commerciaux (actes de moindre importance). Le statut de conjoint salarié Aujourd'hui les mœurs ont évolué dans un sens positif puisqu'il est admis par la Chambre sociale qu'un époux puisse être le salarié de son conjoint. Ce rapport salarial se retrouve révélé par l'existence d'une relation de subordination juridique qui donne autorité au conjoint commerçant sur le conjoint salarié. [...]
[...] En effet certains commerçants sont obligés en raison de leur activité professionnelle d'adhérer à certains organismes qui ont pour activité de réguler les relations entre les commerçants entre eux et les relations entre les commerçants et les tiers. Ainsi les commerçants spécialisés dans le crédit sont en vertu de la loi obligés d'adhérer à l'association professionnelle des établissements de crédit et des entreprises à investissement. Le législateur social a créé une caisse d'assurance vieillesse au bénéfice des commerçants qui permet aux commerçants retraités de percevoir une allocation de vieillesse, cf. art du code de la sécurité sociale. Tous les commerçants sont obligés de s'affilier à une caisse professionnelle d'assurance vieillesse. [...]
[...] Le commerçant de droit est celui qui est régulièrement immatriculé au registre du commerce et des sociétés et qui remplit toutes les conditions personnelles pour se livrer à une activité commerciale. Le commerçant de fait est un commerçant qui n'est pas immatriculé au registre du commerce ou qui a commis des fraudes à l'occasion de son immatriculation ou de son activité commerciale. Lorsqu'un commerçant bénéficie du statut de commerçant, il est soumis à des obligations particulières mais surtout, il bénéficie de prérogatives particulièrement avantageuses. Exemple Seul le commerçant de droit peut bénéficier de ce qu'on appelle la conclusion d'un bail commercial. [...]
[...] Désormais l'art L137-2 du code de la consommation prévoit que les actions contentieuses entre ces personnes se prescrivent par deux ans. Ces délais prévus par la loi peuvent parfois être abrogés et modifiés par convention entre commerçants. Il est cependant prévu un délai minimum de prescription qui est d'un an incompressible. Ce délai minimum est prévu par l'art du c.civ. avec un maximum de dix ans pour cet aménagement par convention. §2 Les obligations des commerçants Que l'on soit commerçant de fait ou de droit ces obligations s'imposent. [...]
[...] En effet il a fallu attendre le 22 septembre 1942 pour que soit supprimée la nécessité pour une femme mariée de demander l'autorisation à son époux d'exercer une activité commerciale lorsqu'elle en a le projet. De nos jours l'art du c.civ. place l'homme et la femme mariée sur un pied d'égalité pour l'exercice de la profession commerciale. Il y a néanmoins une particularité concernant le nom et le domicile de la femme mariée commerçant. En effet une femme peut utiliser le nom de famille de son mari. Une femme peut-elle utiliser le nom de son mari pour exercer une activité commerciale. La loi et la jurisprudence répondent par la positive. [...]
