Les collectivités territoriales d'outre-mer

Résumé du document

Les collectivités territoriales d'outre-mer, exposé de 12 pages



La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 fixe cinq points clés pour orienter la rédaction de la future constitution. L'un d'entre eux précise l'obligation, je cite, « d'organiser les rapports de la République avec les peuples qui lui sont associés. » La Constitution de 1958, écrite en plein période de décolonisation, défini les statuts des Départements d'Outre-Mer (DOM) et des Territoires d'Outre-Mer (TOM).





I/ Les collectivités territoriales d'identité

CTOM de SPECIALITE

Extraits

[...] Ordre du jour remis au Haut commissaire de la Rép, qui le transmet au C des min de la Rép, si nécessaire. Pouvoir règlementaire collégial. - haut conseil de la PoFr, semblable au CE dans ses attributions de conseil au gvt - L'assemblée de la PoFr : 57 membres élus pour 5 ans au SU dir proportionnel avec une prime maj de 1/3. adopte des lois du pays et délibérations. Vote le budget. Est consulté pour toute modification statutaire ou tte ratification de traité Inter relatif à la PoFr. Commissions d'enquêtes et pouvoir de censure. [...]

[...] Avant cette issue, le territoire doit passer plusieurs étapes. -Le oui au référendum sur la départementalisation, organisé en mars 2009. - Les lois et règlements de la République doivent occuper une place plus grande dans le droit interne. ( Charia toujours appliquée dans certains cas ) Saint-Martin et Saint-Barthélemy De 1962 à 2007, les communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ont constitué le 3e arrondissement de la Guadeloupe ("les îles du nord"). Saint- Martin est découpé en deux parties. Au nord, se situe le territoire français, au sud le territoire néerlandais. [...]

[...] (Article 72-4 alinéa Enfin, le Président peut sous certaines conditions précisées l'article 72-4 alinéa 2 consulter les électeurs des collectivités territoriales d'outre- mer. - Au niveau de leurs particularités organiques Tout d'abord, les régions d'outre-mer ont à leur disposition trois organes consultatifs qui n'existent pas auprès des régions métropolitaines. (le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, un centre régional de la santé, un conseil régional de l'habitat) La Loi d'orientation pour l'outre-mer (LOOM) du 13 décembre 2000, institue un congrès composé des conseillers généraux et régionaux, élus de chaque Département et Région d'Outre-Mer (DROM). [...]

[...] Expl : 2juill 1986 sur les modalités d'élection des députés. Consultation obligatoire - pour tt projet de d'ordonnance introduisant, modifiant ou supprimant les dispositions particulières à la Po Fr - pour projets et propositions de loi autorisant ratification ou approbation d'engagements Inter qui interviendraient dans le domaine de compétence de la Po FR - sur les propositions d'acte des communautés européennes et de l'UE relatives à l'association de pays d'OM Problème des amendements - pas de consultation nouvelle si la COM a déjà été consultée sur le projet ou la proposition - consultation obligatoire si l'amendement introduit une disposition qui concerne une COM La nouvelle Calédonie et la Polynésie française : des statuts d'autonomie administrative voire polituque Toute CTOM peut être dotée par le législateur organique d'une organisation administrative sur mesure. [...]

[...] Le congrès : formé par la réunion d'une partie des membres des 3 assemblées de provinces, soit 54 membres. Conseillé par un Un conseil économique et social Le sénat coutumier : assemblée des différents conseils coutumiers du pays kanak, il est saisi des projets et propositions de loi du pays ou de délibération relatifs à l'identité kanak membres désignés par chaque conseil coutumier, selon les usages reconnus par la coutume. Pouvoir législatif Certaines délibérations du congrès appelées lois du pays prennent valeur législative le CC peut exercer un contrôle sur ces lois s'il est saisi pas un président de province ou par 18 des 54 membres du congrès seule saisine dans l'histoire. [...]