Classification des droits et des biens

Thèmes abordés

Droit patrimoniaux, notion de patrimoine, distinction meuble, classification des biens, choses corporelles

Résumé du document

La notion de biens : toutes les choses corporelles ne sont pas des biens (l'homme) et tous les biens ne sont pas des choses corporelles (créance). Pour qu'une chose corporelle soit un 1 bien au sens juridique elle doit remplir 3 critères :
- critère de valeur : un objet qui présente une certaine valeur découlant de son utilité et/ou de sa rareté au regard du marché économique,
- critère d'appropriabilité : 1 bien doit être l'objet d'un désir réalisable. Il faut que la personne établisse 1 rapport d'exclusivité avec ce bien. Cette chose devient son bien,
- critère de circulation : il faut que le bien soit cessible (transmissible ou aliénable).
Ces critères peuvent s'appliquer aux choses incorporelles (dépourvues de composantes matérielles comme les œuvres littéraires, le savoir faire, invention) et aux droits qui manifestent des liens entre plusieurs personnes (qui sont des objets qui n'existent que par et dans le système juridique comme les créances de sommes d'argent) et sont également des biens.

Extraits

[...] On trouve aussi les servitudes. * droits réels accessoires : droits constitués sur une chose (corporelle ou incorporelle) qui sont accessoires (ex hypothèque sur un immeuble gage sur 1 meuble). -Les droits intellectuels : ils portent sur 1 œuvre de l'esprit c'à d une chose immatérielle (ex. droit d'auteur, brevet d'invention). Ce sont des droits reconnus à ceux qui ont crée quelque chose d'immatériel qui a une certaine valeur (ils ont une valeur pécuniaire et qui peuvent être vendus). *Droits extrapatrimoniaux : Ce sont ceux qui son attachés à une personne juridique mais qui n'ont pas de valeur économique (ils ne peuvent pas être vendus et ne rentre pas dans le patrimoine). [...]

[...] *Immeubles par destination : Meubles que le droit considère comme des immeubles car affectés durablement au service d'un immeuble. On distingue les immeubles par destinations économique que le propriétaire affecte à l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale d'un immeuble (ex tracteur dans une ferme) et les immeubles par attache à perpétuelle demeure (à destination ornementale) qui sont des meubles que le proprio à fixé à des fins décoratives sur un immeuble. Pour qu'un meuble puisse être un immeuble par destination il y a deux conditions : le proprio est proprio du meuble et de l'immeuble, que le meuble soit affecté à l'intérêt de l'immeuble. [...]

[...] Il ne s'agit que de sanctionner l'auteur de sa faute. *Classification des biens : -principe fondamental : art 516 du cc tous les biens sont meubles ou immeubles Tout bien doit donc rentré dans l'une ou l'autre de ces catégories. - critère de distinction : Les choses sont immeubles quand elles sont fixées au sol et ne peuvent pas être déplacées dans être descellée de ce sol. Et les choses sont meubles quand elles sont susceptibles d'être déplacées ou de se déplacer car non fixées au sol. [...]

[...] Ils s'exercent sur 1 chose matérielle ou immatérielle et sont classés en 3 catégories : -Les droits personnels : Un droit qui est exercé par 1 personne à l'encontre d'une autre personne (ex personnes qui se prêtent de l'argent : débiteur et créancier. Le droit personnel du créancier est d'exiger de se faire rembourser. Ce droit peut consister en 1 obligation de faire ou de ne pas faire). -Les droits réels : Un droit réel donne à son titulaire 1 pouvoir direct sur la chose. On distingue : *droits réels principaux : ils permettent l'utilisation de la chose. Ils se composent du droit de propriété et de ses démembrements (usus, fructus, abusus, usufruit). [...]

[...] Cette chose devient son bien. -critère de circulation : il faut que le bien soit cessible (transmissible ou aliénable). Ces critères peuvent s'appliquer aux choses incorporelles (dépourvues de composantes matérielles comme les œuvres littéraires, le savoir faire, invention) et aux droits qui manifestent des liens entre plusieurs personnes (qui sont des objets qui n'existent que par et dans le système juridique comme les créances de sommes d'argent) et sont également des biens. *La notion de patrimoine : -Le patrimoine est une universalité juridique liée à la personne. [...]