Cadres juridiques de la vie privée: l’organisation judiciaire

Thèmes abordés

Cadres juridiques de la vie privée, organisation judiciaire, règle de droit, différentes juridictions, personnel judiciaire, sujet de droit

Résumé du document

L'utilité du droit : le droit est un phénomène social, car toute vie en société suppose une certaine organisation.
L'objet du droit est d'organiser la vie en société en fixant des règles de conduite.
La règle de droit n'est pas la seule (obligations morales, politesse…), mais c'est la plus importante et la plus présente.
Le droit est une multitude de règles intéressant les différentes branches de l'activité humaine, la règle de droit doit tenir compte de la réalité sociale.

Extraits

[...] But : éviter les erreurs, garantir une bonne justice. L'option est limitée, pas d'appel possible dans les procès d'importance minime. : jugements rendus en 1er ressort (appel possible) jugements rendus en 1er et dernier ressort (appel impossible, mais recours en cassation possible) - vocabulaire jugement : décision des tribunaux du 1er degré arrêt : décision des juridictions supérieurs ordonnance : décision rendue par un juge unique II Les différentes juridictions Juridictions françaises sont hiérarchisées et organisées en 2 ordres distincts afin de séparer les affaires judiciaires et celles de l'Etat : - ordre judiciaire : juridictions civiles / juridictions répressives (pénales) - ordre administratif : juridiction administratives / sommet : au sommet : Cour de Cassation (juridique) Conseil d'Etat (administratif) Pour déterminer les exactes compétences entre les deux : Tribunal des Conflits Les juridictions de l'ordre administratifs Particuliers vs Etat/administrations niveaux : - Tribunaux administratifs : juridiction de droit commun en matière administrative, compétence générale de principe pour les litiges mettant en cause l'administration (1er degré). [...]

[...] - arrêt de cassation : donne raison à la CC : nouveau renvoi devant 2nde juridiction de même degré qui n'est plus libre pour rendre la décision, elle doit s'incliner devant l'interprétation de l'assemblée Plénière. III Le personnel judiciaire 1. Les magistrats ordre judiciaire : statut de fonctionnaire, recrutés en majorité par concours, formé ensuite par l'ENM (Bordeaux) et divisés en 2 catégories Magistrats du siège - composent les juridiction (TGI, TI, CDA, CC) - est de juger en apportant une solution au procès qu'il leur sont soumis. - nommés par décret du Pdt de la Rèp, ils prêtent serment de juger en toute impartialité. [...]

[...] Etape 2 : mise en état de l'affaire Pendant ce temps, les parties du procès échangent leur prétentions par l'intermédiaire de leurs avocats. Le défendeur a plusieurs moyens de se défendre : - défense au fond : se contente de répondre aux arguments de son adversaire - demande reconventionnelle : il attaque à son tour et devient demandeur Lorsque la mise en état est terminée, le juge de la mise en état rend une ordonnance de clôture et renvoi l'affaire à l'audience pour qu'elle soit plaidée et jugée. [...]

[...] compétence exclusive pour certaines matières : tout ce qui concerne l'état des personnes (mariage ) et la propriété immobilière dans ces matières, le TGI est seul compétent quelque soit le montant du litige statuant en 1er et dernier ressort lorsque le montant est [...]

[...] juridiction de jugement Elles se prononcent sur la culpabilité et sur la peine, elles sont organisées en de la gravité de l'infraction, elles sont 3 qui correspondent aux 3 types d'infractions : contravention Tribunal de Police, juridiction de proximité délits Tribunal Correctionnel crimes Cour d'assises droit commun car elles ont une compétence de principe pour chacune des infractions considérées mais il existe en droit pénal des juridiction d'exception. juridictions de droit commun Tribunal de Police / juridiction de proximité Auteurs d'infractions les graves, contraventions classes de contraventions 5e pour TP autres pour JP. TI statuant en matière pénale : juge unique, appel en chambre spécialisée de la Cour d'appel : chambre des appels correctionnels. [...]