Le bail rural

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Bail rural

Résumé du document

Le bail peut être verbal, alors il répond au contrat type établi dans chaque département par la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux.
En pratique, le bail est écrit sous seing privé ou notarié (obligatoire pour les baux de plus de 12 ans). S'il est sous seing privé, on aura intérêt à l'enregistrer pour lui conféré date certaine. Il y aura le plus souvent l'établissement d'un état des lieux.

Extraits

[...] - Effectuer les réparations locatives et le menu entretien (art C.civ.) - Restituer le fonds en fin de bail dans l'état où il l'a reçu 4. Durée et renouvellement du bail 4.1 Durée Principe Le bail est conclu pour 9 ans minimum Exceptions On retrouve : - les baux consentis par les SAFER ans maximum) dans l'attente de la rétrocession. - baux consentis dans l'attente de l'installation d'un descendant an maximum) - baux de petites parcelles 4.2 Renouvellement C'est un droit d'ordre public. [...]

[...] Elle ne doit pas constituer un corps de ferme, ni une partie essentielle de l'exploitation Baux de transition 1. Baux consentis par les SAFER Pour une durée maximale de 5 ans Baux consentis par l'État et les collectivités publiques Si les biens font l'objet d'utilisation à des fins d'intérêt général Locations annuelles Lorsque le bailleur prévoit l'installation future d'un ou de plusieurs de ses descendants Baux de longue durée Il regroupent essentiellement les baux à long terme qui garantissent au preneur une installation stable, en contrepartie le bailleur bénéficie d'un loyer plus important et d'une fiscalité avantageuse. [...]

[...] - apport en société : il faut l'accord préalable du bailleur. Il n'y a pas de recours possible en cas de refus, et donc un risque de résiliation du bail Transmission à cause de mort Selon l'article L.411-34, en cas de décès du preneur, le bail continu au profit de son conjoint, du partenaire pacsé, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des 5 années antérieures au décès Extinction du bail 6.1 Causes d'extinction Absence de renouvellement Résiliation du bail - par la faute du preneur (cf. [...]

[...] Le bail peut être de 18 ans renouvelable par période de 9 ans Le bail peut être de 25 ans. La rédaction du bail par écrit est obligatoire, et le bail doit être notarié et publié. Une clause peut prévoir qu'il n'y aura pas de cession de bail aux descendants du preneur. Fiscalement, il y a exonération partielle des droits de mutation lors de la transmission à titre gratuit. Pour l'ISF, les biens sont assimilés à des biens professionnels si le preneur est le conjoint ou un membre de la famille proche (les biens professionnels sont exonérés de l'ISF) Bail cessible hors du cadre familial Il est instauré par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. [...]

[...] Les deux éléments (fonds agricole et bail cessible) peuvent ainsi être cédés lors d'une cession globale de l'exploitation Conclusion du bail cessible Il doit être conclu sous forme authentique avec les deux clauses suivantes : - une clause autorisant le preneur à céder son bail à d'autres personnes que celles prévues par le bail rural, - une clause prévoyant que les parties soumettent le bail aux dispositions du bail cessible A défaut, le bail sera soumis au droit commun du statut du fermage Aménagements Le bailleur doit avoir un intérêt, notamment le loyer qui peut être élevé de Durée Ce bail a une durée minimale de 18 ans (il est donc forcément authentique et publié). Le renouvellement est d'au moins 5 ans. [...]