Le bail professionnel

Résumé du document

Cours de Droit Immobilier: Le bail professionnel (4 pages)





C ? LE LOYER

Le loyer est librement fixé entre les parties ainsi que les modalités de paiement. Il est révisé annuellement à la date anniversaire du bail sur la base de l'indexation de l'ICC (indice du coût de la construction). Au renouvellement il peut être renégocié. Le bailleur adresse, avec un préavis de 6 mois, une offre de renouvellement au nouveau loyer.

D ? LE DEPOT DE GARANTIE

Le dépôt de garantie est librement négocié (souvent 3 mois), il peut être révisé régulièrement pour correspondre aux 3 mois de loyer.

E ? LES CHARGES

Les charges sont négociées librement, certains baux imputent la totalité des charges au locataire. Les travaux sont également négociés. On peut même inclure les gros travaux d'entretien, de mise en conformité.





I) Législation

II) Les conditions du bail professionnel

III) Les conditions du bail à une association

IV) Les clauses particulières

Extraits

[...] I LEGISLATION Le bail professionnel est régi par le code civil et par l'art. 57A de la loi du modifié par la loi de 1989. Le bail à une association dépend uniquement du code civil. II LES CONDITIONS DU BAIL PROFESSIONNEL A LA DUREE (art.57-1) Le bail est conclu pour une durée au moins égale à 6 ans. B RESILIATION /RENOUVELLEMENT (art. 57-2 à Elle s'effectue par LR+AR Par le locataire : à tout moment avec préavis de 6 mois Par le bailleur : au terme du contrat avec un préavis de 6 mois. [...]

[...] Vous les aviez installés en bail mixte. Ils sont contents de leur choix, la clientèle est importante, fidèle et le Dr DUPIN envisage de créer un cabinet médical avec un jeune confrère. Mr et Mme DUPIN et leur enfant de 2 ans souhaitent acquérir une maison pour y vivre plus au large et conserver l'appartement actuel en le transformant complètement en activité médicale. Vous alertez le service transaction. Ils ont des maisons à la vente. Mais en ce qui vous concerne : Cette vision du développement vous pose t'elle un problème ? [...]

[...] Mais sur quelles bases ! Travail à faire 1 Expliquez à ce couple les deux solutions qui sont offertes, avantages, inconvénients entre le bail mixte et le bail professionnel en développant les fondements juridiques de ces deux types de baux Mr et Mme DUPIN peuvent ils indifféremment s'installer dans un beau 5 pièces d'une copropriété récente d'un secteur en expansion qui pourrait générer une clientèle ? 3 Indiquez les conditions de congés par le bailleur et par le locataire dans un bail professionnel. [...]

[...] Le bailleur adresse, avec un préavis de 6 mois, une offre de renouvellement au nouveau loyer. D LE DEPOT DE GARANTIE Le dépôt de garantie est librement négocié (souvent 3 mois), il peut être révisé régulièrement pour correspondre aux 3 mois de loyer. E LES CHARGES Les charges sont négociées librement, certains baux imputent la totalité des charges au locataire. Les travaux sont également négociés. On peut même inclure les gros travaux d'entretien, de mise en conformité. III LES CONDITIONS DU BAIL A UNE ASSOCIATION A LA DUREE La durée est fixée librement entre les parties an ou plus). [...]

[...] Il peut être révisé pour correspondre toujours au montant du loyer. E LES CHARGES Si le contrat ne dépasse pas un an : Les charges mensuelles peuvent être considérées comme un forfait. Pas de régularisation. Si le contrat est reconduit : Les provisions mensuelles ne sont plus un forfait définitif et doivent être régularisées annuellement. Si le contrat est d'une durée supérieure à un an. Ces provisions mensuelles sont régularisées en justifiant les dépenses régulièrement engagée (factures à disposition du locataire). [...]