L'auteur salarié

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L'auteur salarié, fiche de 1 pages



- Ces dispositions sont anciennes et le législateur n'était jamais intervenu : dans le cadre de la loi d'août 2006, l'article 31 prévoit de modifier l'article L111-1 du CPI. Le troisième alinéa serait rédigé : « L'existence, ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une ?uvre de l'esprit, ne porte pas dérogation à la jouissance des droits reconnus par le premier alinéa sous réserve des exceptions prévues par le présent du code. »

Extraits

[...] o L'auteur est celui sous le nom de qui l'œuvre est divulguée. o Mais les dts pourront être cédés à une personne morale o Si œuvre collective, l'auteur est la perso physique ou morale qui prend l'initiative de la création Cas de l'auteur salarié: De + en + fréquent, not pour les œuvres info exigeantes en moyens financiers. Pour les logiciels le législateur a clairement résolu le problème, pour les autres œuvres c'est plus délicat. - Le CPI prévoit que l'existence d'un contrat de travail(de louage d'ouvrage ou de service) par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit d'auteur. [...]

[...] Or la qualité de fonctionnaire n'entre pas dans les réserves on reconnaît au fonctionnaire le droit d'auteur, mais l'article reconnaît ensuite la cession de plein droit des droits d'exploitation. De plus nouveau critère pour : si l'œuvre n'est pas exploitée commercialement, les droits d'auteur sur cette œuvre sont cédés de plein droit à l'état. Si l'œuvre est exploitée commercialement, les auteurs disposent de leur droit mais doivent accorder un droit de préférence à l'administration. Les activités scientifiques sont exclues du champ de l'article 33 lorsqu'elles font l'objet d'un contrat avec des personnes morales de droit privée. [...]

[...] L'auteur fonctionnaire Législation en passe d'être modifiée par la loi d'aout 2006. Le CPI n'a rien prévu les concernant. - Agent public = agents de l'État, Collectivités locales, établissements publics administratifs, fonctions publique hospitalière, mais EPIC - Avis du CE de 1972= l'administration est investie des dts d'auteur sur les œuvres de l'esprit dont la création fait l'objet même du service Ex : BDD, sites Internet, écrits Si la création du fonctionnaire intervient en dehors de sa mission de service public, l'auteur bénéficie de tous les attributs du CPI. [...]

[...] - La loi de transposition de la directive de mai 2001 prévoit des dispositions particulières sur le droit d'auteur et en particulier sur l'auteur salarié fonctionnaire. - Logiciels : sauf stipulations contraires ( d'OP), les dts patrimoniaux sur les logiciels sont dévolus ( cédés) à l'employeur qui est seul habilité à les exercer. o L'employeur bénéficie d'un droit d'auteur originaire sur les logiciels, mais ce n'est pas une disposition de droit public(la loi donne aux parties la possibilité décider autrement). [...]