L'auteur étranger

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L'auteur étranger, fiche de 1 pages



o Accords signés dans le cadre de l'OMPI, deux traités ont été signés l'un sur le droit d'auteur dans la société d'information et l'autre sur les droits voisins. Ces dispositions sont transposées dans le droit français par la loi du 1er août 2006.

Extraits

[...] - Les conventions internationales o Accords APIC de Marrakech : signés en 1994 sous l'égide de l'OMC ppe de non discrimination vaut adhésion à la Convention de Berne (sauf dt moral qui s'accorde mal avec les exigences du commerce.) o Accords signés dans le cadre de l'OMPI, deux traités ont été signés l'un sur le droit d'auteur dans la société d'information et l'autre sur les droits voisins. Ces dispositions sont transposées dans le droit français par la loi du 1er août 2006. è L'auteur étranger est protégé dès lors que son pays est signataire d'une convention internationale. [...]

[...] o Solutions plus favorables s'il existe une convention avec le pays d'origine. o Convention de Berne = ppe d'assimilation de l'auteur étranger à l'auteur national pour la jouissance de dts patrimoniaux exclusifs limitativement énumérés : Représentation, radiodiffusion, communication & récitation publique Enregistrement Traduction, reproduction, adaptation, arrangements & autres transfos Dt moral (moindre qu'en dt français) L'auteur conserve le dt de la paternité et de s'opposer à une modification de l'œuvre. o Les auteurs comme les œuvres sont visés, des dispositions plus favorables peuvent être prévues. [...]