Les aspects juridiques des relations soignant/soigné

Thèmes abordés

Droit médical, soignant, soigné, droit de la santé, relation médecin-malade, code de la santé publique

Résumé du document

Le droit médical c'est l'ensemble des règles juridiques dans lesquelles s'inscrit l'acte médical.
Ces règles juridiques sont multiples, ce sont des textes législatifs et règlementaires contenus dans des codes ainsi que des décisions de la jurisprudence.

Extraits

[...] Ce secret couvre l'ensemble des informations venues à la connaissance du professionnel de santé ou de tout membre du personnel Le code de déontologie : Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin et ce secret concerne tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans le cadre de son exercice professionnel, non seulement ce qui lui a été confié mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris On peut en déduire qu'il s'agit de textes impératifs qui ne prévoient pas d'accommodement sauf dans certaines situations particulières, par exemple si affection particulièrement grave, l'entourage peut-être informé sauf si le patient s'y oppose, pour qu'il y ait un soutien. Il y a des accommodements, mais aussi des dérogations au secret. En effet le secret professionnel concerne l'intérêt privé du patient puisqu'on peut dire que la raison de ce secret c'est de permettre au patient de se confier au médecin. Mais il a aussi une valeur d'intérêt public qui dépasse l'intérêt privé puisqu'il concerne la garantie que tous le patients pourront se confier à tous les professionnels sans crainte que les informations recueillies ne soit divulguées. [...]

[...] Ce droit s'accompagne d'un droit à : L'accès direct au dossier médical : auparavant un patient ne pouvait avoir connaissance des éléments de son dossier par l'intermédiaire de son médecin. L'expression la plus tangible du droit à l'information est la possibilité de cet accès Respect de la volonté : la loi indique nettement qu'aucun acte n'est possible sans le consentement préalable du patient hormis les cas où il ne peut pas consentir (article 16-3 du code civil) Il y a donc un changement du regard porté sur cette relation : il ne s'agit plus des devoirs du médecin mais bien des droits du patient. [...]

[...] Textes essentiels : Article 16-3 du code civil qui a été élaboré lors des lois de bioéthique de 1994. 1er alinéa : Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou a titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui. C'est le fait justificatif de l'exercice médical. 2e aliéna : Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors les cas où son état nécessite une intervention thérapeutique (et non plus médicale) à laquelle il n'est pas à même de consentir. [...]

[...] On peut décider de ne pas courir le risque. Il faut donner les informations sur les risques exceptionnels juste s'il y a un intérêt pour le choix du patient et son consentement. La loi du 4 mars 2002 instaure un droit du patient à l'information : Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé, les investigations, les traitements ou actions de prévention, les risques fréquents ou graves, normalement prévisibles, les autres solutions possibles (alternatives thérapeutiques) et aussi sur les conséquences de son choix en cas de refus de traitement. [...]

[...] Cela ne veut pas dire qu'il n'y aurait pas de secret tout court entre le médecin et le patient. En effet, il y a des secrets dans toute relation inter humaine (entre conjoints, amis, enfants et parents . On en dit jamais tout à quiconque, ni même à son patient ou à son médecin. Il y a une différence entre le secret professionnel et les secrets inhérents à toute relation inter humaine, en tout cas un médecin ne peut pas refuser d'informer son patient sous le prétexte fallacieux du respect du secret professionnel. [...]