Aspects juridiques de l'introduction au droit

Thèmes abordés

Droit, Aspects juridiques, introduction au droit, pouvoir de juger, décision de justice, exactitude, norme voulue, caractère exécutoire, stabilité juridique

Résumé du document

Il s'occupe des rapports entre les particuliers. Le D civil en est la matière la plus importante et se partage en différentes branches. D'abord les règles qui concernent l'individualisation des personnes et qui forment le D de la famille, droit des obligations et droit des biens. Tout cela forme le droit civil.
- Le droit civil puise sa substance dans le code civil.
Il a été promulgué par Napoléon en 1804 qui a été une grande œuvre. C'est le fruit de la révolution française. Le code Napoléon a été une œuvre de sagesse, de modération qui reflète la pensée libérale des philosophes du 18e. Napoléon disait que c'était sa plus belle victoire. C'est toujours l'esprit napoléonien et qui a inspiré de nombreux pays étrangers (Roumanie)
- Des matières qui dérivent du code civil comme le D commercial (droit des commerçants), le D rural réglant les conflits entre fermiers et proprio.
Il existe aussi des règles de D qui empruntent autant au D privé que public : les D mixtes.

Extraits

[...] Publier une rectification au JO ? La cours de cassation répond qu'il est possible de publier un erratum, il s'agit d'un véritable rectificatif, il doit s'agir de réparer simplement une erreur matérielle. Il ne faut pas profiter de la technique de l'erratum pour rajouter des éléments en plus. Rectification d'une erreur matérielle : publier un erratum. Le juge appréciera si la chose qui a été publiée qui est bien une erreur apprécie l'erratum. Si la rectification est active, elle fera corps avec le texte interprété, elle va s'incorporer à la date du texte antérieur. [...]

[...] Article 1316 du Code civil : la preuve par écrit résulte d'une suite de lettres, caractères ou de chiffres ou de tout autre signe quelque soit le support (papier/elect) L'écrit ne veut pas non plus dire langue française. La langue française est sans doute obligatoire dans certaines obligations comme dans les jugements (depuis François Ier), les actes authentiques. La preuve résulte de la production du langage utilisée sur le support. La signature manuscrite et électronique sont prises en compte. - L'écrit authentique : il est revêtu de la formule exécutoire. Les notaires disposent comme les juges de la formule exécutoire. L'officier public compétent, le papier doit être signé des partis, des témoins et du notaires. [...]

[...] Section 2 : appel de l'interprétation Le juge sera saisi. Il y a un appel de l'interprétation. Les deux parties peuvent envoyer une requête au juge pour que le magistat explique le sens de l'interprétation. Le juge ne peut pas modifier le sens de la décision. Chapitre 6 : La décision de justice et l'exactitude La décision de justice n'a qu'une autorité relative, n'est pas obligatoire pour tous, ne l'est que pour la personne qui a été jugée. Section 1 : l'autorité de décision de justice dans l'espace De même que la loi française s'applique en France et pas ailleurs, l'autorité de décision va pouvoir s'exécuter en France et pas ailleurs. [...]

[...] Le critère de la publication n'est cependant pas présent. Champ d'application de la jurisprudence Elle n'est pas touchée par la remarque du champ d'application. En ce qui concerne l'espace, on peut en parler : on peut au cours d'un procés se servir d'un arrêt, jugement étranger. Le critère de l'espace n'est toutefois pas pertinent. Le critère du temps est curieux à souligner : on a dit que la loi n'a pas d'effet rétroactif, mais le revirement de la JP est toujours rétroactif. [...]

[...] En principe, l'abrogation par désuétudes n'existe pas. Il faut en principe un texte abrogatoire. 4.Quelle est la portée de l'abrogation ? Concerne les textes nouveaux. Si un texte nouveau n'est pas compatible avec un texte ancien on parle d'abro tacite mais si un texte nouveau n'est pas totalement incompatible avec un texte ancien, alors on pourra concilier les deux textes. Les deux textes peuvent s'articuler. Chapitre 2 : les règlements Ils vont aussi obéir aux critères normatifs tout comme le fait la loi. [...]