Arrêts de droit processuel

Thèmes abordés

Droit processuel, volet civil, volet pénal, CJCE, procédure pénale, procédure civile, procédure administrative

Résumé du document

- Affaire Golder contre RU : 1ère fois affirme la prééminence du droit
- Affaire Engel contre Pays bas : prééminence du droit
- Affaire Brogan contre RU : prééminence du droit
- Affaire Klass contre RFA : prééminence du droit
- Affaires Hardyside contre RU : Exigences société démocratique
- Affaire Brogan contre RU : Exigences société démocratique
- Affaire Engel contre Pays Bas : arrêt fondateur pour autonomie des notions
- Affaire Köning contre RFA : arrêt fondateur pour autonomie des notions
- Affaire Salabakiu contre France : Appréciation in concreto
- Affaire Le Compte contre Belgique : Appréciation in globo

Extraits

[...] CEDH a ensuite exclu la matière pénale de tous les contentieux qui relèvent de la sécurité routière : Affaire Malige contre France et Affaire Escoubet contre Belgique Affaire Ferera contre Portugal Questions des sanctions fiscales : Affaire 21/02/1974 : Pour la CEDH on peut faire entrer dans la champ de l'article 6 tout ce qui a une vocation véritablement répressive au titre fiscal, en revanche ce qui relève plus de la réparation du préjudice subit par le fisc ne relève pas de l'article 6. Matière disciplinaire en milieu carcéral et armée : Affaire Ferrera contre Portugal : Une mise aux arrêts n'a pas empêché de vaquer à ses occupations quotidiennes dès lors cela ne relève pas de l'article 6. [...]

[...] Depuis QPC, augmentation de toute une série de décisions sur procédure pénale prises. Sources infra constitutionnelles Code procédure pénale, deux catégories dedans : dispositions légales les sources d'origine règlementaire Mise en cause relève de l'article 34 alors que mise en œuvre articles 37 et/ou 34. De la procédure civile : Sources constitutionnelles : La constitutionnalisation directe : Décision 14/05/1980 : réintègrent le champ de compétence du législateur toutes les règles qui concernent des matières qui par nature relèvent de la compétence législative. [...]

[...] Question : peut on refuser sans heurter le principe de non discrimination ? La CJCE considère qu'il s'agirait d'une entrave au principe de non discrimination. Affaire Krombach et Bamberski - Un droit communautaire d'origine textuel Les traités et la charte des droits fondamentaux LES SOURCES NATIONALES DU DROIT PROCESSUEL De la procédure pénale : Sources constitutionnelles Décision 19-20/01/1981 : le conseil consti estime que fait partie des principes essentiels de la procédure pénales les droits de la défense, le respect de la présomption d'innocence, le respect du double degré de juridiction et importance du rôle d'un avocat. [...]

[...] Affaire Costa contre Enen : principe de primauté : écarter une norme de droit interne pour une norme communautaire Affaire Nicolo : application directe faite CJCE - Un droit processuel communautaire d'origine jurisprudentielle Principe généraux du droit : Affaire Stauter : ce qui n'est pas écrit dans les traités instituant la CEE est en revanche écrit dans la CEDH, la CJCE va s'en inspirer pour élaborer des principes généraux Affaire 17/12/1998 : CJCE a fait application Article 6 de la CEDH pour dire les garanties du procès équitable Spécialité civile : Affaire Mund et Fester contre Allemagne : exécution jugement allemand différent si jugement rendu en Allemagne ou non = discrimination Affaire Hubbard et Affaire Aktiebolag : mise sous séquestre d'une caution quand étranger et de nationalité différente = discrimination Spécialité pénale : Affaire Casati : la CJCE estime que droit pénal et droit procédure pénale relèvent en principe de la compétence exclusive des états membres. La compétence exclusive ne fait pas obstacle au fait que les règles communautaires aient un impact en matière de procédure pénale. [...]

[...] Décision 11/08/1993 : consacre les droits du gardé à vue en terme de contrôle exercé par une autorité judiciaire et libre accès à un avocat. Décision 2/02/1995 : importance du droit à un procès équitable, séparation importante entre les fonctions de poursuite et les fonctions de jugement. Décision 22/07/1996 : toutes les règles pour perquisition de nuit Décision 22/01/1999 : personnes politiques jugées par une juridiction spécialisée Ce sont des décisions protectrices des droits des prévenus et des personnes mises en examen. Par la suite le conseil constitutionnel a été moins ambitieux. [...]