L’application des règles de régime textuel

Thèmes abordés

Application des règles de régime textuel, droit objectif, technique juridique, sources de droit, disparition de la norme

Résumé du document

Droit objectif : ensemble de norme, de nature juridique et dont la fonction est d'organiser la vie en société Barriere contre le chaos.
Personne morale : personne juridique qui est autre chose que des personnes physiques – des abstractions. (Ex : association, société…)
Personne morale de droit public : état, collectivité chargé de l'intérêt général
Droit subjectif : concerne les sujets de droit
ILLUSTRATION : lorsque l'on cause un dommage, l'on doit le réparer (code civil). Droit de réparation : droit subjectif.

Extraits

[...] Les effets du 1er jugement sont suspendue jusqu'à la décision de la cour d'appel. C'est l'effet suspensif. Il y a des exceptions : concerne des hypothèses la décision de première instance est exécutoire par provision. 1ere hypothèse : la loi prévois que certain type de décision sont exécutoire par provision (ex divorce : pension alimentaire) 2e hypothèse : le juge de première instance décide si sa décision est exécutoire ou non. Les décisions des juges de première instance s'appellent soit des décisions, soit des jugements. [...]

[...] La cour de cassation peut êtreamené a uniformisé les règles de droits. Les juridictions du fond doutes. Toute les décisions de la cour de cassation n'on pas toute la même importance. La cour de cassation publie les décisions qu'elle estime intéressante. Ces décisions vont êtrecotées par la position de lettre. La lettre P signifie que la décision sera publiée au bulletin annuel. La lettre V signifie que l'arrêt sera publié au bulletin d'information de la cour de cassation. La lettre R signifie que l'arrêt sera analysé dans le rapport annuel de la cour de cassation. [...]

[...] En dessous se trouve les normes international et européenne. En dessous sont les lois. L'étage inférieur sont les règlements (norme résultant du pouvoir exécutif : décret). Tout en bas sont les arrêtés. L'organisation de ce système fait qu'un traité international ne peut pas contredire la constitution, une loi ne peut pas contredire ces 2 là le bloc de constitutionalité Lorsque nous parlons de la constitution, nous parlons d'un ensemble de règles constitutionnel. A. La constitution C'est la constitution actuelle de notre pays octobre 1958). [...]

[...] Le juge est obligé de trouver une solution. On dit que le juge doit prendre les données ou il doit statuer. Il lui appartient de construire la solution comme si il était lui-même le législateur. Il va devoir mettre en œuvre un certain nombre d'outil. : Les méthodes d'interprétation. Il y a 3 raisonnements auquel il convient d'intégrer les maximes A. L'analogie La méthode analogique consiste à étendre à d'autreshypothèses les solutions que le texte prévoit pour certaine hypothèses. Le texte donne une solution pour certaine hypothèses, on étantces solutions pour les hypothèses voisines. [...]

[...] Cela a été une révolution dans les mentalités. Avant cela il était impossible de remettre en cause sa conformité à la constitution. L'instauration de cette question rend possible la remise en cause de la loi voté promulgué. Le mécanisme est le suivant : le parti au procès, va au cours du procès soulever une question prioritaire de constitutionalité. LA juridiction saisie va alors, ou pas interroger la juridiction suprême de son ordre, afin de savoir s'il y a lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionalité au conseil constitutionnel. [...]