Actualités - La loi Pacte

Thèmes abordés

Actualités, loi Pacte, compte de résultats, rapport de gestion, bilan, chiffres d'affaires, commissaire aux comptes, Assemblée nationale, article L233-3 du Code de commerce

Résumé du document

Le projet de loi Pacte acronyme de "Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises" a été adopté par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2018, Il est examiné en ce moment même par le sénat, plusieurs mesures nécessitent un intérêt particulier.

Extraits

[...] Par Le projet de loi Pacte propose de remplacer la notion de « détention directe ou indirecte de plus de la moitié du capital social » par une référence à la notion de « contrôle » prévue à l'article L.233-3 du Code de commerce. Ce faisant la projet envisage un élargissement considérable de cette notion o Modification des seuils relatifs à la représentation salariale au sein des Conseils d'administration ou de surveillance de SA et SCA Actuellement administrateur représentant des salarié doit être nommé lorsque le nombre d'administrateurs ou de membre du conseil de surveillance est inférieur à 12 ; 2 administrateurs représentants des salariés doivent être nommés lorsque ce seuil est dépassé. [...]

[...] o Redéfinition de la notion de « convention réglementée » Le projet prévoit de remplacer la référence faite par l'article L225-37-4 2° du code de commerce en vertu duquel sont des conventions règlementées « les conventions intervenues( . entre, d'une part, l'un des mandataires sociaux ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à d'une société et, d'autre part, une autre société dont la première possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ( . [...]

[...] Actualités - Loi Pacte Le projet de loi Pacte acronyme de « Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises » a été adopté par l'assemblée nationale le 9 octobre 2018, Il est examiné en ce moment même par le sénat, plusieurs mesures nécessitent un intérêt particulier ; o Rehaussement des seuils relatifs à la désignation obligatoire d'un commissaire aux comptes, les seuils envisagés sont ainsi les suivants ; total du chiffre d'affaires : 8 millions d'euros ( actuellement pour les SARL SCS SNC ; et pour les SAS ) total du bilan : 4 millions d'euros ( actuellement pour les SARL SCS SNC ; et pour les SAS ) effectif salarial : 50 ( actuellement 50 pour les SARL SCS SNC ; et 20 pour les SAS ) Ce point relève d'une réelle importance, d'autant plus pour les SA et SCA tenues de désigner un commissaire aux comptes sans considération de de seuil, qui pourraient ainsi échapper à cette désignation à condition de ne pas être admises aux négociations sur un marché règlementé. [...]