L'action en contrefaçon des droits d'auteur

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L'action en contrefaçon des droits d'auteur, fiche de 1 page



- Elément moral l'auteur doit avoir conscience de violer la loi, mais le droit de la PI pose d'emblée une présomption simple de mauvaise foi du contrefacteur qui a pour effet de renverser la charge de la preuve. On fait fi de l'élément moral condition essentielle pourtant du droit pénal.

Extraits

[...] L'action en contrefaçon des droits d'auteur A. La contrefaçon C'est une atteinte au dt exclusif de l'auteur (patrimonial ou moral) - Selon CPI c'est un délit civil et pénal - Elément moral l'auteur doit avoir conscience de violer la loi, mais le droit de la PI pose d'emblée une présomption simple de mauvaise foi du contrefacteur qui a pour effet de renverser la charge de la preuve. On fait fi de l'élément moral condition essentielle pourtant du droit pénal. - Élément matériel = reproduction, représentation ou diffusion, en violation des dts d'auteur, moyen. [...]

[...] Juridictions administratives compétentes de manière résiduelle pour auteurs fonctionnaires. o Compétences territoriales : o Le demandeur peut saisir la juridiction du lieu du défendeur, du fait dommageable ou celle dans le ressort duquel le dommage a été subi. Compétence communautaire option pour la victime entre o Tribunal du lieu du fait générateur de responsabilité o Tribunal du lieu de survenance du dommage o Pour la validité du droit de propriété intellectuelle, des marques et des brevets, seul le juge du pays dans lequel ils ont été délivrés est compétent pour statuer sur sa validité. [...]

[...] L'action en justice. Action devant les juridictions répressives - La contrefaçon est un délit pénal o Prescription = 3 ans o Peine + réparation (l'action civile pouvant être exercée en même temps que l'action pénale, et devant la même juridiction) o Avantage du pénal = + simple pour réunir les preuves, mais à défaut de culpabilité manifestement établie, relaxe du prévenu et éventuellement le procès peut se retourner contre l'auteur de la citation, en cas d'action abusive et délitoire. - Le criminel tient le civil en l'état si o identité des parties o identité de la cause o identité de l'objet o Ces conditions sont appréciées strictement par la C.cass. [...]