Les acteurs lors de la réalisation d’un immeuble ; cours de droit immobilier

Thèmes abordés

Acteurs, réalisation, immeuble, droit immobilier

Résumé du document

Il y a d'une part les promoteurs qui le sont à titre exclusif, formant de ce fait une société anonyme, et donc commerciale (clôturant de ce fait le débat sur l'idée de savoir si la promotion immobilière est une activité commerciale). Les promoteurs à titre exclusif se sont organisés de façon spontanée dans des syndicats professionnels qui représentent la profession (Fédération professionnelle des promoteurs-constructeurs), malgré quelques initiatives contraires, il ne s'agit pas d'une profession réglementée.

Extraits

[...] La personne qui a l'obligation principale peut être une personne physique ou une personne morale, peu importe l'organisation juridique de l'opération. Si une personne crée une ou plusieurs sociétés pour organiser une opération immobilière, ce sera elle et pas forcément les sociétés créées qui sera promoteur. Il peut y avoir dans une opération de construction plusieurs promoteurs lorsque les responsabilités étaient partagées, la jurisprudence dans ce cas de figure étant en réalité assez généreuse pour en désigner plusieurs si cela permet l'indemnisation de la victime. (Notion de fait, non contrôlée par la Cour de Cassation). [...]

[...] A première vue cela peut inspirer confiance, le promoteur connaît a priori bien les différentes entreprises mais il y a un risque de fraude énorme car le promoteur, une fois qu'il a encaissé le chèque, peut décider de mettre opportunément une des entreprises intervenantes en liquidation judiciaire. Les promoteurs publics Ce sont les organismes HLM et affiliés. On en signale juste l'existence car les risques de fraude, les particularités de confusion des genres que l'on peut trouver dans le secteur privé ne se retrouve pas dans le secteur public. Néanmoins on signale qu'ils sont soumis aux mêmes règles juridiques que les promoteurs privés. [...]

[...] Les acteurs lors de la réalisation d'un immeuble ; cours de droit immobilier Le promoteur Qu'est-ce qu'un promoteur ? On peut utiliser une approche économique d'une part et une approche juridique. L'approche économique D'un point de vue économique, on peut distinguer d'abord les promoteurs privés et les promoteurs publics. Les promoteurs privés Il y a d'une part les promoteurs qui le sont à titre exclusif, formant de ce fait une société anonyme, et donc commerciale (clôturant de ce fait le débat sur l'idée de savoir si la promotion immobilière est une activité commerciale). [...]

[...] Le régime applicable Selon la jurisprudence, le promoteur a une obligation de résultat qui l'oblige à indmeniser la victime de malfaçon et défaut de conformité. Cette notion d'obligation de résultat renvoie à la responsabilité contractuelle, néanmoins la responsabilité du promoteur est extra-contractuelle, elle ne peut être aménagée par contrat (ordre public) et pèse sur le promoteur qu'il y ait ou non des liens contractuels entre lui et le propriétaire. La jurisprudence attribue généreusement le label de promoteur à une personne pour la rendre responsable mais se montre plus stricte et est plus réticente à reconnaître la qualité de promoteur lorsque le litige ne concerne non pas l'actuel propriétaire et le promoteur mais le vendeur professionnel qui a dû indemniser le propriétaire actuel de malfaçon et qui se retourne vers le promoteur (action récursoire). [...]