Les acteurs de la justice française

Thèmes abordés

Acteurs de la justice française, magistrats, pouvoir de juger, responsabilités des juges, auxiliaires de justice, officiers ministériels

Résumé du document

Être juge c'est avoir le pouvoir de juger et donc de trancher des litiges en appliquant des règles de droit. C'est le pouvoir de juris dictio. Tous les magistrats en France ne sont pas des juges réciproquement, tous les juges en France ne sont pas des magistrats.
Tous les juges ne sont pas magistrats : l'arbitre par la volonté des parties à la possibilité de dire le droit c'est donc un juge, mais il n'est pas magistrat.
Tous les magistrats ne sont pas juges : les procureurs sont des magistrats du parquet, mais n'ont pas pour mission de trancher les litiges. Par exemple dans un procès pénal le procureur va être chargé de porter l'accusation au nom de la société française et va requérir l'application d'une peine contre la personne poursuivie. De même, il peut intervenir dans les procès civils et il va être chargé de représenter les intérêts de la société française dans son ensemble. Pour adopter un enfant en France il faut une décision de justice et l'une des conditions d'adoption est qu'elle soit conforme aux intérêts de l'enfant et c'est le procureur qui sera chargé d'éclairer le juge sur la conformité ou non de l'intérêt de l'adoption de l'enfant. Ce n'est pas un magistrat qui juge, mais un magistrat qui représente les intérêts de la nation.

Extraits

[...] Il existe des différences entre les magistrats de l'ordre judiciaire et les membres des juridictions administratives. Parmi les magistrats de l'ordre judiciaire tous ne sont pas juge. Section 1 : Les magistrats et les membres des juridictions administratives : Paragraphe 1 : La distinction des magistrats du siège et des magistrats du parquet dans l'ordre judiciaire : La différence essentielle qui sépare les notions de juge et de magistrat c'est que seul un juge est investi du pouvoir de trancher les litiges, de dire le droit c'est le cas pour les magistrats du siège. [...]

[...] Ce détachement est en principe temporaire mais peut devenir définitif au bout de trois ans. La spécificité du rapporteur public : Ancien commissaire du gouvernement qui siègent au sein des juridictions administratives et qui sont chargés en toute indépendance de présenter sous forme de conclusion la solution qu'ils leur paraient la meilleure dans l'affaire qui se présente au juge, c'est un avis. Ce sont des avis juridiques sur la solution du litige. Ce rapporteur public existe dans toutes les juridictions administrative. [...]

[...] Les jurés se prononcent également sur la peine qui va être infligé au délinquant. La motivation des arrêts d'assises à fait l'objet de débats importants : traditionnellement les décisions des cours d'assises n'étaient pas motivés mais dans une affaire mettant en cause la Belgique la Cour EDH avait jugé que cette manière de rendre la justice était contraire au droit à un procès équitable et donc la Belgique avait été condamné par la Cour EDH dans l'affaire TAXQUET contre Belgique le 13/01/2009. [...]

[...] Il est une nouvelle fois indépendant. S'agissant du procès pénale le ministère public qui est partie au procès ne peut pas faire l'objet d'une récusation. Puisque le ministère public n'est pas un juge on ne peut pas arguer de sa partialité, le moyen pris de la partialité du procureur de la république n'est pas recevable. La règle de l'indivisibilité : Le ministère public forme un corps indivisible : Les magistrats d'un même parquet peuvent se substituer les uns aux autres à tout moment de la procédure. [...]

[...] Mais le législateur constitutionnel a mis en place un système visant à assurer une certaine protection aux membres du parquet visant à les protéger d'un certain arbitraire du pouvoir politique. Donc devant le CSM. Mais le CSM ne sera pas le même, le CSM dans sa formation applicable aux magistrats du parquet. Il sera présidé par le premier avocat général de la cour de cassation. Le CSM va seulement donner un avis motivé relatif à la sanction disciplinaire que le ministre envisage de prendre contre le magistrat en question. La sanction va donc être décidé par le garde des sceaux. Cet avis ne lie pas le garde des sceaux. [...]