Les AAI et le procès équitable

Résumé du document

Fiche sur les autorités administratives indépendantes et le procès équitable

Extraits

[...] Une de ces applications concerne principalement les AAI : la garantie d'impartialité. - La garantie d'impartialité : Elle distingue l'impartialité subjective (ce que le juge pense dans son for intérieur) et l'impartialité objective ou bien impartialité personnelle ou fonctionnelle. L'impartialité fonctionnelle intéresse le plus les AAI, notamment l'éventuelle partialité qui tient à l'exercice cumulatif et successif de fonctions distinctes. Se pose la question de la séparation des fonctions d'instruction et de jugement. En effet par le biais de l'exigence d'impartialité, la cour exige une séparation plutôt stricte. [...]

[...] D'autres ont fait preuve d'une résistance. o L'application extensive de l'impartialité par les juridictions judiciaires : Affaire de la COB : Le CC dans sa décision du 28 juillet 89 avait exigé que la procédure devant la COB, AAI soit une procédure d'impartialité. Or les textes pris par le législateur n'ont pas été à la hauteur, ce qui a conduit la CA de paris en 97 à rendre un arrêt fustigeant l'absence d'impartialité de la COB. Puis l'assemblée plénière de la CCass dans l'arrêt Ouri 2 du 5 février 99 qui confirme l'absence d'impartialité devant la COB : ce qui lui était reproché était la partialité dans la participation du rapporteur aux délibérés de la COB. [...]

[...] En droit national, le conseil constitutionnel s'est exprimé plusieurs fois : décision du 28 juillet 89 relatif à la COB : non bis in idem ne s'applique pas aux sanctions pécuniaires administratives mais le cumul des sanctions pécuniaires est soumis au principe de proportionnalité, cela a été confirmé en 97 et cela explique que les juridictions et les AAI admettent que ce principe ne s'applique pas. Un arrêt du CE 30 juillet 2003 concernant la commission bancaire : Banque d'escompte où le CE sous certaines conditions tolère le cumul des pouvoirs réglementaires et sanctionnateurs dans un même organisme : ce cumul n'est pas en soi contraire au principe de l'impartialité. [...]

[...] Un assouplissement : l'arrêt Malij contre France du 23 septembre 98 concernant le retrait du permis de conduire : la cour en matière pénale a exceptionnellement toléré l'absence d'un pouvoir de réformation. Pourquoi cette différence de traitement ? C'est la gravité de la matière. En effet, on peut considérer que les sanctions sont plus graves en matière pénale qu'en matière civile. Les autorités ne sont pas obligées de respecter toutes les garanties sinon leur but n'est plus rempli Mais contrôle juridictionnel sérieux de pleine juridiction au sens du droit européen double définition selon la matière considérée. [...]

[...] B. La matière pénale : critère d'applicabilité du procès équitable aux AAI : C'est un critère matériel et non organique. Deux arrêts de principe : CEDH 8 juillet 76 Angel c. Riva et 21 février 84 Osturk c. Allemagne. Elle dépasse le droit pénal classique par trois réactifs : - Les indications du droit national - La nature du fait ou du comportement transgresseur et - Le but et la sévérité de la sanction encourue. Ces trois réactifs sont alternatifs. [...]