40 points de révision sur les institutions juridictionnelles françaises

Résumé du document

40 points de révision sur les institutions juridictionnelles françaises, 25 pages



Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un « contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent d'une contestation à naitre. » cette formule met en évidence le fait que la transaction peut intervenir aussi bien lorsqu'une instance est déjà engagée devant un juge que pour éviter la naissance d'un procès. La transaction remplace le jugement, et produit les mêmes effets que le jugement.





1) La transaction

2) La composition pénale

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5) La règle « actor sequitur forum rei »

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9) La dualité des ordres de juridiction

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40) La chambre du conseil

Extraits

[...] En effet, la décision discutée en collégialité serait plus réfléchie, plus murie et nourrie des réflexions des uns et des autres. La collégialité peut aussi éviter les risques de dérapages pour non respect de la règle de neutralité du juge. En effet, un juge unique peut se laisser aller a faire prévaloir ses préjugés personnels alors qu'un collège de juges prendra forcément en compte les opinions des uns et des autres. Aussi, si la tradition française est en faveur de la collégialité, la tendance contemporaine empruntée au néolibéralisme juridique est au juge unique, ce qui pose des problèmes au regard du fonctionnement de la justice. [...]

[...] En raison du nouveau rôle confié aux cours d'appel, il est prévu une nouvelle chambre, une chambre sociale, pour juger les affaires relatives a la sécurité sociale, aux contrats de travail et a l'application des lois sociales, ainsi qu'a la matière ressortissant de la compétence des tribunaux paritaires des baux ruraux. Le procureur général représente le ministère public près de la cour d'appel. Les cours d'appel sont organisée en deux types de formations : administratives et juridictionnelles. Les formations juridictionnelles En formation juridictionnelle, les cours d'appel siègent en audience ordinaire d'une ou de plusieurs chambres réunies. En matière civile, l'audience ordinaire comporte pour chaque chambre 3 magistrats, mais les arrêts peuvent aussi être rendus en chambres réunies. [...]

[...] Lorsque la cour est composée de deux chambres seulement, la première chambre est une chambre civile, et la seconde une chambre des appels correctionnels, pénale. Quand il y a plusieurs chambres, la première chambre civile est toujours considérée comme la plus noble, et elle est présidée par le premier président du tribunal lui même. En raison du nouveau rôle confié aux cours d'appel, il est prévu une nouvelle chambre, une chambre sociale, pour juger les affaires relatives a la sécurité sociale, aux contrats de travail et a l'application des lois sociales, ainsi qu'a la matière ressortissant de la compétence des tribunaux paritaires des baux ruraux. [...]

[...] Dans la réalité, loin des textes, il arrive aux magistrats de l'ordre judiciaire de faire grève sans qu'il y ait des sanctions. La question du droit de grève ne se pose pas pour les magistrats de l'ordre administratif, qui sont avant tout des hauts fonctionnaires, donc bénéficiaires du droit de grève. Les magistrats de l'ordre administratif ont néanmoins tendance a calquer leur comportement sur les magistrats de l'ordre judiciaire. Les juges peuvent ils néanmoins aller en vacances ? jugent-ils les jours fériés ? [...]

[...] A paris, l'assemblée des chambres a compétence juridictionnelle regroupe les trois premières chambres de la cour et en province les deux premières. Elle est toujours présidée par le premier président de la cour. L'assemblée des chambre a compétence juridictionnelles traite des recours dirigés contre les élections au conseil de l'ordre. le président de la cour d'appel : Pour être premier président de la cour d'appel, il faut nécessairement être un magistrat hors hiérarchie du siège de la cour de cassation. [...]