Exemple type d'un contrat confirmant la cession des droits

Thèmes abordés

Contrat de cession, contrat type, droit de reproduction, droit de représentation, droit d'adaptation

Résumé du document

Le droit de reproduction : le droit de reproduire la Création par tout moyen, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit, connu ou inconnu en l'état de la technique, notamment par impression ou procédés analogues, et particulièrement, sur papier tel que packagings, catalogues etc., et sur les Produits commercialisés par les sociétés.

Extraits

[...] Titre : contrat confirmatif de cession. Présentation : ce document est un exemple type d'un contrat confirmant la cession des droits par un designer à une entreprise ayant passé commande auprès de lui pour un service de design. CONTRAT CONFIRMATIF DE CESSION Entre : Société Société par actions simplifiée au capital de d'Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B ayant son siège social situé à Représentée par , agissant en sa qualité de Ci-après dénommée D'une part, ET , graphiste free lance, ayant son domicile situé et son studio de création situé Ci-après « », D'autre part PREAMBULE dispose de connaissances et d'un savoir-faire industriel et commercial importants dans le domaine Particulièrement, elle conçoit, développe, fabrique et commercialise dans le monde entier Il attache une importance particulière à l'aspect, au design et à l'ergonomie de ses produits, qui sont des critères déterminants dans la décision d'achat du consommateur. [...]

[...] La présente cession des droits patrimoniaux attachés à la Création est conclue pour le monde entier et produira ses effets pendant toute la durée légale de protection au titre de la propriété littéraire et artistique de de ses successeurs, héritiers et ayants-droits, au titre tant des législations française qu'étrangères, et des conventions internationales actuelles ou futures, y compris les prolongations éventuelles qui pourraient être apportées à cette durée. En conséquence, est autorisée à protéger la Création en procédant en son nom et à ses frais à tout dépôt de la Création à titre de marque ou de modèle. L'enregistrement des titres de propriété intellectuelle en tous pays, restera la propriété définitive et irrévocable de la société. [...]

[...] IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : reconnait avoir conçu et réalisé la Création pour le compte de Le droit de reproduction : le droit de reproduire la Création par tout moyen, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit, connu ou inconnu en l'état de la technique, notamment par impression ou procédés analogues, et particulièrement, sur papier tel que packagings, catalogues etc., et sur les Produits commercialisés par les sociétés. Le droit de représentation : le droit de représenter la Création par tout procédé de communication publique et notamment par présentation publique, publication, télédiffusion, transmission électronique, etc . [...]

[...] (la seconde partie au contrat) s'interdit directement ou indirectement toute exploitation, fabrication et commercialisation de la Création objet de la présente cession. Par les présentes, cède à les supports matériels de la Création, à savoir : maquettes, fichiers sous format informatique ou papier, chartre graphique, etc . s'engage à ne pas céder les supports matériels de la Création à des tiers, et notamment aux concurrents de la société. déclare et garantit qu'à sa connaissance les droits cédés à sont libres de tous droits de tiers. [...]