contrat d'agent commercial

Thèmes abordés

Agent commercial, vente, contrat

Résumé du document

Voici un contrat d'agent commercial. Celui ci vous permettra de mettre en place une collaboration entre une société et des travailleurs indépendants type commercial.
Ce document est prêt à l'emploi, il vous suffit juste de renseigner certains champs comme les noms des différentes parties, le taux de rémunération etc. Il est disponible en format document microsoft office word.

Extraits

[...] CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL Entre les soussignés : La société, Société au capital SIRET RCS de Dont le siège social est situé : Et représentée par , en sa qualité de Ci-après dénommé(e) le mandant D'une part, Et Personne morale : . (dénomination sociale) (forme) (capital) (RCS) (numéro SIREN), dont le siège social est situé à . (siège social/adresse) représentée par . (prénom) . en sa qualité de . (qualité) Et/ou Personne physique : . (prénom) . [...]

[...] 134-1 et suivants du code de commerce. L'agent précise que l'exécution du présent contrat ne contrevient à aucun des engagements qu'il peut avoir contractés précédemment et fera son affaire, à ses frais exclusifs, de toute réclamation de tiers à cet égard. Article 2 - Durée Le mandat prend effet à la date de signature des présentes. Il est conclu pour une durée indéterminée. Article 3 - Secteur et clientèle L'agent exercera son activité dans le secteur suivant : . (à compléter). [...]

[...] En sa qualité d'agent commercial, l'agent jouit de la plus grande indépendance dans l'organisation de son activité et de sa structure juridique. Il déterminera seul ses méthodes de travail ainsi que le choix de ses collaborateurs ou correspondants ; en conséquence, l'agent supportera tous les frais occasionnés par son activité. Dans l'intérêt commun des parties, l'agent s'oblige à informer régulièrement le mandant de l'état du marché, des souhaits de la clientèle, des difficultés rencontrées et des actions de la concurrence. [...]

[...] Tout changement conduisant à la perte par . (prénom) . (nom) soit de la direction effective et permanente de la société, soit du contrôle majoritaire de celle-ci, devra être soumis à l'agrément du mandant dans un délai raisonnable avant la survenance du changement. Le non-respect de cette obligation sera assimilé à une faute grave de l'agent ouvrant droit à la résiliation légitime du mandat. Si le mandant refuse d'agréer tout successeur qui lui est présenté ayant les aptitudes nécessaires pour la poursuite de l'exécution du contrat, l'agent ou ses héritiers auront droit à l'indemnité compensatrice visée au deuxième paragraphe de l'article 9. [...]

[...] Article 11 - Transmission du mandat Si l'agent commercial est une personne physique : Le présent contrat étant conclu intuitu personae, tout changement dans la structure juridique de l'agent et tout projet de cession du contrat devant être soumis à l'agrément du mandant au plus tard un mois avant la survenance soit du changement de la structure juridique, soit de la cession projetée. Si l'agent commercial est une personne morale : Le présent contrat étant conclu intuitu personae, c'est-à-dire en considération de la personne de . (prénom) . principal animateur de . (dénomination sociale). [...]