Yves Reinhard, Sylvie Tomasset-Pierre, Cyril Nourissat : le statut professionnel du commerçant

Thèmes abordés

Yves Reinhard, Sylvie Tomasset-Pierre, Cyril Nourissat, statut professionnel du commerçant, chef d'entreprise, entrepreneur individuel

Résumé du document

Le commerçant travaille de façon indépendante et relève du régime social des indépendants (RSI). Le RSI constitue, depuis le 1er janvier 2008, un guichet social unique. Ainsi, toutes les cotisations personnelles du commerçant sont recouvrées par cet organisme, sur la base d'un seul avis d'appel comprenant l'ensemble de sa protection sociale.

Extraits

[...] L'entreprise individuelle est alors pleinement assimilée à une EURL et cette option est irrévocable. Dans ce cas, les cotisations sociales sont calculées sur le montant de a rémunération que l'EIRL s'octroie. ( La loi du 15 juin 2010 instaure un traitement égalitaire entre les EIRL et ceux exerçant sous forme sociétaire. La transmission du patrimoine affecté - Entrepreneur peut transmettre le patrimoine d'affectation dans son intégralité à titre gratuit, onéreux ou l'apporter en société sans procéder à sa liquidation (art. [...]

[...] Inversement, une dette privée ne peut être recouvrée que sur les biens personnels. Limite : en cas d'insuffisance du patrimoine non affecté, le droit de gage général des créanciers personnels peut s'exercer sur le bénéfice réalisé par l'EIRL lors du dernier exercice clos. ( L'EIRL doit donc veiller à respecter une stricte étanchéité sur ses patrimoines s'il ne veut pas risquer de voir la procédure collective étendue à l'ensemble de ses biens. l'octroi de crédit à l'EIRL - L'obtention d'un financement par un entrepreneur est généralement subordonnée à l'octroi d'une sûreté ou d'un cautionnement au profit du créancier, afin d'en sécuriser le remboursement. [...]

[...] Valeur probatoire des documents comptables. Obligation de conserver les documents comptables ainsi que les pièces justificatives pendant 10 ans. Valeur probatoire : articles 1329 et s. C.civ et L 123-23 C.commerce. Documents comptables : - ne font pas preuve contre les personnes non commerçantes (art 1329 C.civ) - font preuve contre le commerçant qui les a tenus (art 1330 C.civ) - font preuve entre commerçants et peuvent venir à l'appui des prétentions de celui qui les a tenus. NB : Tribunal peut ordonner la communication des documents comptables mais seulement dans les affaires de succession, communauté, partage de sté ou ouverture d'une procédure collective. [...]

[...] Les tiers devant être informés de son statut, l'entrepreneur doit apposer cette mention sur tous ses documents commerciaux. - Obligation de tenir une comptabilité autonome. En cas de pluralité de patrimoines affectés compta pour chaque patrimoine. Une compta commerciale s'appliquera donc également aux entrepreneurs exerçant une activité civile. L'entrepreneur détermine les revenus qu'il verse dans le patrimoine non affecté afin de subvenir à ses besoins personnels. - Obligation de déposer chaque année ses comptes annuels au registre auprès duquel il a effectué sa déclaration d'affectation. [...]

[...] Le statut professionnel du commerçant Yves Reinhard, Sylvie Tomasset-Pierre, Cyril Nourissat, Droit commercial, Litec 2012 Les règles applicables au chef d'entreprise - Le chef d'entreprise doit choisir un nom commercial de façon à rallier sa clientèle. NB : quant il s'agit d'un nom patronymique, alors que celui-ci est en matière civile un droit de la personnalité incessible, le nom commercial est un droit de pté incorporelle et constitue un élément du fonds de commerce, cessible avec ou sans ce dernier. [...]